La Prescription Acquisitive

d’acquérir un droit sur ce nom. Il n’y a pas de prescription acquisitive. Un nom ne peut pas s’acquérir en le portant un certain temps. Ni de prescription extinctive. La possession loyale et prolongée d’un nom peut permettre d’acquérir un droit sur ce nom. Arrêt chambre civile de 1957 : celui qui possède pendant un certain nombre d’années un nom qui n’était pas le sien peut revendiquer un droit sur ce nom. Les auteurs disent qu’il ne s’agit pas de prescription car le nom est imprescriptible et le délai

immutabilité, deux conséquences : - Indisponibilité : nom est hors du commerce, on ne peut le céder ni à titre gratuit ni à titre onéreux. - Imprescriptibilité : nom ne peut faire l’objet d’une prescription, le temps ne peut avoir d’action sur lui, il ne peut faire l’objet ni d’une prescription extinctive ni acquisitive. On ne peut le perdre par le non usage. Ce principe connait de sérieux limite jurisprudentiel. La jurisprudence admet que la possession loyale et prolongé d’un nom peut en permettre l’acquisition

bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision. L’action ne peut pas être prescrite par la mort du donateur. L’action survit à la prescription du chèque. Note : Michel Cabrillac [1] En se prononçant en faveur de la validité d'un don manuel fait par la remise d'un chèque qui n'avait pas été encaissé du vivant du tireur, la première Chambre civile a réitéré la solution qu'elle

(terre, eau,…) mais aussi de ce qu’il y a au-dessus du bien. L’eau comme un étang n’empêche pas de délimiter le terrain. On distingue la propriété de la possession. La possession concerne tout ce que l’on achète. Elle peut s’acquérir par prescription acquisitive. Elle concerne les biens meubles et les biens immeubles. Pour prescrire un bien, il faut que la possession soit utile, continue, exempte de violence et non équivoque. Au bout de 30 ans, celui qui possède un immeuble va pouvoir le prescrire

protection pour l'acheteur. Si le vendeur formule donc une demande en justice pour évincer frauduleusement l'acquéreur, ce dernier pourra invoquer l'exception de garantie qui est perpétuelle. Par exemple, le vendeur ne peut revendiquer la prescription acquisitive pour se faire reconnaître, le propriétaire de la chose qu'il a vendue mais dont il a conservé la possession. Toutefois, cette garantie des troubles de droit n'empêche pas le vendeur d'engager une action en nullité, en rescision ou en résolution

corps humain (trafic d’organes), les choses communes (du domaine de droit public). Elles sont insaisissables, inaliénables et imprescriptibles : ------------------------------------------------- Prescription acquisitive : écoulement d’un certain temps pour prétendre la ppté d’une chose Prescription extinctive : échéance d’un droit sur la ppté d’une chose Dans le cas de l’indivision, l’indivisaire a le droit d’exercer le droit de préemption et se substituer

était imprescriptible. De cela il résultait 2 csq : Une personne ne peut pas perdre son état par l’expiration d’un délai plus ou moins long. Autrement dit la prescription extinctive n’a pas de prise sur l’état de la personne. On considérait qu’une personne ne peut acquérir un état par l’écoulement d’un certain laps de temps. La prescription inquisitive n’a pas de prise sur l’état de la personne. L’imprescriptibilité de l’état de la personne ne correspond plus complètement à l’état du droit positif

débiteur est dispenser de payer : prescription, procédure de surendettement et de rétablissement personnel, procédure collective pour les entreprises. La morale impose de réparer les dommages; le droit reconnaît la validité des clauses limitatives de responsabilité. Droit des personnes. La morale condamne la tromperie amoureuse; le droit est indifférent face à la trahison d’un(e) concubin(e) ou d’un(e) pacsé(e)... Droit des biens. Par la prescription acquisitive (usucapion), le voleur d’un bien

l’assurance) b) La sanction de l’erreur Lorsque la formation d’un contrat est entachée d’une erreur, la victime de l’erreur peut demander au juge la nullité de la convention dans les cinq ans à compter de la découverte de l’erreur (délai de prescription). Remarque : L’erreur qui va entraîner la nullité du contrat ne doit pas être trop grossière, les tribunaux sont sévères envers les professionnels. 2) Le dol (article 1116 du code civil) Le dol est constitué par une ou des manœuvres

pris une règle moralem ͭ neutre MAIS dont il se doutait bien que le résultat aboutirait à un résultat immoral, ou alors il ne le sait pas. Dans le 1er cas, il considère que l’impératif de sécurité l’emporte sur l’impératif de moralité. Ex : prescription acquisitive : acquérir un D par l’écoulem ͭ du temps alors même qu’il n’est pas titulaire de ce D (ex : voler). Le juge ne doit pas statuer en équité, il doit appliquer la loi. L’équité n’est pas une source de D. • Relations D/religion : Le