La Prescription Acquisitive

choses au-delà de la considération morale. Ex: le CC délimite la hauteur des plantations par rapport à celle de votre voisin. ça n'a aucune connotation morale. Il peut y avoir des règles de droit hermétique à la considération morale. La prescription acquisitive ou extinctive (si l'action publique n'a pas été exercée pendant 30ans, l'art 2224 dit 5 ans), ex: un individu vous devez de l'argent, les 5 ans sont passés mais la personne ne vous a pas remboursez et vous ne pouvez rien faire. La morale

sources on peut mettre en avant 3 valeurs essentielles : - la sécurité (parce que la règle de droit permet de savoir ce qu’on peut faire ou pas) - la justice - le progrès social (la règle de droit a pour but de favoriser ce progrès) ex : la prescription acquisitive, l’action est prescrite, au bout d’un certain temps (2 3 ans ) on ne peut plus réclamer un droit, elle joue en matière de propriétés (si on se fait voler et que ce n’est pas réclamer (2, 3, 4, 5 ans) ça lui revient de droit). 2ème remarque

exemple de la présomption de filiation paternelle qui s'attache à la naissance d'un enfant au foyer d'un couple de personnes mariées ou encore, des effets de la possession paisible et publique d'un bien immobilier pendant trente ans (voir aussi "Prescription"). Ainsi, dans un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour d’appel de Nancy (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé que le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve pouvait être regardée comme une présomption de ce qu'elle

présence d'une obligation civile imparfaite. Notamment lorsqu'un obstacle a empêché soit la naissance, soit la survie de l'obligation civile. ex: la dette éteinte par prescription. C'est l'écoulement d'une durée qui produit un effet de droit (inscription acquisitive ou extinctive). Si une dette s'éteint par prescription, (prescription d'une obligation civile au bout de 5 ans qui disparait) le juge va constater l'extinction de la dette. Si en dépit de lprescription acqusise après 5 ans, le débiteur

d’effet. Elle permettra au possesseur de devenir propriétaire si elle porte sur un immeuble et se poursuit pendant une longue période. La bonne foi pour les biens immobiliers La bonne foi pour pouvoir invoquer la prescription abrégée : pour pouvoir bénéficier de la prescription abrégée, le possesseur doit avoir été de bonne foi. Il doit donc au moment de l’acquisition avoir cru traiter avec le véritable propriétaire. Peu importe si par la suite il a appris la réalité de la situation. La bonne

pas établi qu’il y ait eu une intention frauduleuse lors de la transformation du nom des défendeurs. Par conséquent le principe d’immutabilité du nom n’a pas été transgressé. Le principe d’immutabilité du nom est donc conciliable avec la prescription acquisitive. Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985 : Faits : 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son M. Henri Bordas choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pour désigner une société à responsabilité

cala nous conduit à dire qu’ils font parties du patrimoine. 1- Les droits patrimoniaux Ce sont des droits subjectifs qui on une valeur marchande. Ces droits peuvent être transmis par la vente, ils peuvent être saisies et acquis par la prescription. 2 catégories : * Droit réel C’est un droit qui porte sur un bien par ex le droit de propriété, il met directement la pers avec le bien, il confère a son titulaire un pouvoir sur le bien. Le sujet c’est une pers et l’objet un bien

syllogismes successifs avant de pouvoir parvenir à une conclusion. Enfin, il faut que l’étudiant expose clairement la solution qu’il propose pour résoudre le cas pratique. 5) Rédaction du cas pratique C’est un exercice souple qui ne comporte pas de prescription contraignante en la forme. L’introduction ne doit pas être un résumé des faits mais la qualification des faits. L’étudiant pose ensuite le problème de droit et le résout par un raisonnement construit sous la forme du syllogisme, et dont les articulations

continuent de constituer le gros des articles du droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ». D'autres réformes sont en cours. Le 12 nov 2008 sera présenté un avant-projet de réforme du droit

être : o Majeure. oui o Honnête. non o Mariée. non o Solvable. non o Seine d’esprit. oui • Parmi les modes suivants d’acquisition de propriété, lesquels sont ceux qui appartiennent … originaire : o Succession. non o Accession. oui o Prescription acquisitive. oui • Le mode d’acquisition du droit de propriété du gibier sauvage s’appelle : o L’usucapion. non o Le braconnage. non o La possession. non o L’invention. non o L’occupation. oui • Le cautionnement est un contrat : o Formel. non