La Prescription En Matière Pénale

DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction générale Dans le cadre de l’étude du droit pénal des affaires nous verrons essentiellement quatre éléments. Premièrement nous verrons les qualifications pénales fondamentales appliquées à la délinquance des affaires. Nous verrons en deuxième point les infractions relatives aux entreprises en difficultés. Dans un troisième point nous étudierons l’abus de biens sociaux et pour terminer nous étudierons les infractions relatives à la constitution et au fonctionnement

constitution. I. Les exigences du service public A. Le principe d’égalité La justice doit être identique pour tous, et accessible à tous. B. Le principe de continuité La justice peut être saisie à tout moment et sur tout le territoire avec la prescription. C. Le principe de prise en compte de l’urgence Juge de référé : cas rapide La procédure des référés permet de saisir un juge afin d’obtenir une décision rapidement dans des cas qui nécessite une mesure immédiate. II. Les garantis des justiciables

présentation du Code Civil de 1803) « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C'est aux magistrats et aux jurisconsultes, pénétrés de l'esprit général des lois à un diriger l'application. » Cela fait que le juge à des marges de manœuvre. La loi et le juge n'ont pas le même rapport au réel. Le législateur voit les choses

DROIT PENAL GENERAL PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme

jeu d’une loi nouvelle que les individus n’avaient pas pu prévoir. Toutefois, cette solution porte atteinte à l’unité de la législation ainsi qu’aux principes de généralité de la loi et d’égalité des individus devant celle-ci. Application en matière contractuelle. B- Application rétroactive de la loi nouvelle Consiste à faire régir par la loi nouvelle la situation juridique depuis sa naissance. On fait remonter la loi nouvelle dans le passé. Exple: des époux mariés en 1810 et divorcés

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

compte de certains principes importants en matière de protection de l’environnement (développement durable, conservation, utilisation durable). A la lumière de la longue pratique des administrations chargées de l’environnement, et pour éviter toute confusion dans l’application des textes juridiques, il est nécessaire que le Code, qui détermine et oriente la politique de l’environnement, soit conforme à tous les textes juridiques existants en la matière. La structure initiale du Code a été maintenue

fait identique dans des circonstances identiques. Il décide aussi dans quelle mesure la peine normale doit être aggravée par le juge. Ainsi le juge ne devra pas se donner le pouvoir d'inventer des circonstances aggravantes. En la matière, il doit se limiter aux prescriptions du législateur. Au plan des principes généraux deux traits dominants sont à retenir dans la théorie légale des circonstances aggravantes. Tantôt les circonstances aggravantes ont un effet général, c'est-à-dire qu'elles aggravent

................................…… page 2 DOSSIER 1 : FUSION DE SOCIÉTÉS………………….………………………………. page 3 DOSSIER 2 : ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ………….………………………………. page 5 DOSSIER 3 : DROIT DES CONTRATS…………………………………………………. page 6 DOSSIER 4 : DROIT PENAL ET CONTENTIEUX……………………………………….. page 7 ________________________________________________________________________________________________ Le sujet ne comporte aucune annexe AVERTISSEMENT Si le texte du sujet ou de ses questions vous conduit à formuler

demande en justice est l'acte juridique par lequel une personne soumet à un juge une prétention. La demande initiale est nécessaire pour débuter l'instance. Des demandes incidentes peuvent survenir en cours de procès. Les textes de référence en la matière sont les articles 53 à 70 du Nouveau Code de Procédure Civile. I. Les demandes initiales La demande initiale est celle qui permet de débuter l’instance. A. Caractères de la demande initiale a) Conditions de fond Par son objet, la demande initiale