La Preuve De La Paternité

n'est pas liée à la filiation, puisqu'elle est précisément mise en œuvre lorsque la paternité n'est pas établie. Toutefois, elle est réclamée "à celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période de la conception" (art. 342) : à défaut de filiation légale, il faut que la filiation biologique soit possible (Paris 27 sept. 1974, D 1975, som. 71). D'ailleurs, le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve, par tous moyens, qu'il ne peut être le père (art. 342-2). Elle peut notamment

choisit la date la plus favorable dans les intérêts de l'enfant. Si le père est décédé le 3 mars il faut placer la conception avant le 3 mars. 3e alinéa → Tout ceci constitue des présomptions simples. Tout cela peut être combattu, changé.. par la preuve contraire. Souvent enjeu financier. La nous explique qu'il faut plus distinguer l'enfant né dans le mariage et hors mariage. Avoir les mêmes droits → ne veut pas dire qu'on est pareils. Obligation de fidélité dans le mariage: Différences → Relation

l’allégation supporte la charge de la preuve. A défaut pour lui de prouver ses droits, il ne peut attendre du juge qu’il condamne son adversaire et est donc voué à perdre le procès. C’est pourquoi certains auteurs parlent de « risque de la preuve » plutôt que de charge de la preuve. La preuve de certains faits juridiques ou de certains actes juridiques est en effet particulièrement difficile à rapporter. Par exemple, la preuve d’un fait négatif est délicate à produire ; la preuve de la propriété a souvent été

journal. * La preuve : différence civil/pénal * Droit civil : principe de légalité de la preuve. Modes et force de la preuve régis par la loi > juge n’est pas libre. Objectif de sécurité + limiter le contentieux. * Droit pénal : principe de liberté de la preuve. Les infractions p-ê prouvées par tous moyens > conviction du juge. Article 427 du CPP : liberté de la preuve mais exception 537 : contravention doit être prouvée par PV. * La charge de la preuve : * Matière civile :

nom du mari en qualité de père et sans possesion d'état. Il peut y avoir réatblissement judiciaire de la présomprion : chacun des époux peut prouver que le marie est le perer notamment par preuve biologique. L'enfant béénficie aussi de cette action dans les dix ans suivant sa majorité. Cette preuve aboutie a étéblir en justice le lien de filliation paternelle, mais il s'agit bien de rétablissement judiciaire de la présomption. B POSSESSION D'ÉTAT apparence d'etat donné. Article 311-1

Il peut y avoir plusieurs ques7ons de droit. Exemple de rédac7on : La ques8on de droit qui est posée à la cour de Cassa8on est la suivante : un enregistrement téléphonique pris sans l’accord de celui qui est enregistré cons8tue -t-il un mode de preuve déloyal ? VI) La solu7on On expose ici la solu7on retenue par la cour de Cassa7on ainsi que ses mo7fs de rejet ou de Cassa7on. On commence par expliquer l’avis de la cour de Cassa7on sur le problème de droit posé : ➔ La cour de Cassa7on répond

filiation est traitée aux articles 312 et suivants. III- Etablissement A faire IV- Effets A faire V- Contestation De quoi s'agit-il ? La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. Qui peut contester la filiation ? En présence d'une possession d'état, l'action en contestation de la filiation pendant

(systématiquement) la responsabilité du fiancé récalcitrant. Il n’y a pas automatiquement de dommages et intérêts. Principe rappelé par l’arrêt du 4 janvier 1995 de la Cour de cassation. 7 Une telle qualification emporte des conséquences notamment quant à la preuve des fiançailles. B. Le contentieux des fiançailles Trois questions ont été posé tour à tour donné lieu à jurisprudence. 1. La responsabilité d’un fiancé à raison de la rupture unilatérale des fiançailles Les fiançailles s’analysent en un fait

parents ok Paie en 3 fois -> anéantissement rétroactif RÉSILIATION ( future ) Loueur! Ne paie plus ! ! bailleur ECO GESTION Quoi ? Lʼobjet de la preuve A qui ? Incombe de la charge de la preuve PREUVE Comment ? « pas de preuve, pas de droit» Doc 1 : les actes et les faits juridiques et leur preuve 1. Existence d’un fait ou acte ou jugé dans la forme pas la loi 2. Fait : accident de voiture Acte : contrat de travail Doc 2 : les sources des droits subjectifs 1. Droit

SES CONSEQUENCES - RESTITUTION DES CADEAUX ET DU SADAQ  LE MARIAGE - DEFINITION DU MARIAGE - CONSENTEMENT AU MARIAGE  - TUTELLE MATRIMONIALE - LE SADAQ (LA DOT) - CONDITIONS STIPULEES PAR LES CONJOINTS LORS DE LA CONCLUSION DU MARIAGE  - PREUVE DU MARIAGE ET PROCURATION  - MAROCAINS RESIDENTS A L’ETRANGER  - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONJOINTS  - POLYGAMIE - DEVOIRS DES PARENTS A L’EGARD DE LEURS ENFANTS - VICES DANS LE MARIAGE - FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR L’ETABLISSEMENT DE