La Preuve De La Qualite De Commercants

engagement entre commerçants st suivants la lois de la compétence des tribunaux de commerce Tous les litiges relatifs a la faillite , les préventions des difficultés des entreprises , les procédure de redressement et la liquidation.cette compétence est en apparence simple mais il existe 1 difficultés en présence d’un acte mixte =acte entre un commerçant et un non commerçant donc la compétence d’attributon dépend de la qualité du défendeur, il ya 2 hypothèses: si le défendeur est commerçant alors le demandeur

CHAP III : LE COMMERÇANTS, L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL PERSONNE PHYSIQUE Il y a près d’un million de commerçants en France, ce sont donc les principaux acteurs de la vie des affaires. Ils exploitent des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes

au juriste et il est indispensable à quiconque veut mener une carrière dans la vie des affaires. De manière classique, le droit commercial se présente comme une branche du droit privé qui s’applique à une catégorie particulière d’acteurs (les commerçants) et d’activités économiques (les actes de commerce). Ces aspects seront développés dans la première partie de notre cours qui sera suivie par une deuxième partie relative aux sociétés commerciales telles qu’elles sont organisées au Burundi. Ces

droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évènement par tout moyen. Sous-section 1 : Les actes de commerce par nature [pic]  Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant. [pic]  A. 110-1 du code de commerce : la loi indique qu’un

exerçant des actes de commerce. 4 Les thèses en présence Le demandeur est l’institut musulman de la mosquée de Paris qui se pourvoit en cour de cassation. Le défendeur est Lahoucine, exerçant la profession de boucher, ayant la qualité de commerçant. 1 Rendu de la cour d’appel Pour sa part, la cour d’Appel estime que l’association de l’institut musulman fait régulièrement des actes de commerce et doit donc rembourser les livraisons du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971. En

subjective : Repose sur la qualité des acteurs de l’activité commerciale. Selon cette conception le droit commercial est le droit des commerçants. Conception objective : s’attache à l’acte juridique. Le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Droit Commercial se dépose des deux conceptions, donc il est égal au droit des actes de commerce et au droit des commerçants. La qualité de la personne dépens des actes. L 121-1 (Code de Commerce) : Le commerçant est une personne qui exerce

DROIT COMMERCIAL Introduction Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les

biens achetés ne sont pas destinés à être consommés ou utilisés par le commerçant, mais qu'ils sont destinés à être cédés à ses propres clients. Peu importe l'ordre dans lequel ce conclue ces différents contrats. L'essentiel est que ces opérations soient étroitement liées. L'intention doit être spéculative. L'opération doit être inspirée par le désir de réaliser un bénéfice quelque soit le résultat de l'opération que le commerçant ne vende pas la marchandise ou soit obligé de la vendre à perte. 2°

applicables à ces différentes situations. Deux mois plus tard il décide de revendre la voiture à crédit à un de ses amis Doudou. A l’échéance ce dernier nie l’existence d’un contrat de vente entre Modou et lui. Comment Modou devra –t-il établir la preuve de l’existence d’un tel contrat ? Solution 2 : Un directeur général d’une société de capitaux, prend en location un immeuble pour doter la société de locaux fonctionnels. Cependant, il achète pour le transport de ces enfants une voiture et

qui change. Une compilation est une codification à droit constant.  Section 2 : portée du concept de droit commercial Avec la mondialisation de l’économie, des techniques propres au droit commercial, (le crédit) se sont regroupées auprès de non commerçants. Des règles vont connaître un essor (exemple le droit de la concurrence) de nos jours, il apparaît de plus en plus artificiel d’exclure certaines activités du domaine commercial au prétexte que sur un plan historique elles sont considérées comme