La Preuve De La Qualite De Commercants

mettent en rapport les entreprises qui veulent conclure (EX : courtage d’assurance, agence matrimoniale …) * Les commissionnaires : concluent en leur nom personnel des opérations juridiques pour le compte d’un tiers. Ces 3 catégories sont commerçantes. Seule exception au principe de commercialité : les agents commerciaux indépendants qui ont une clientèle, ils agissent pour une entreprise dont ils sont mandataire. Ce sont des civils mais ils sont immatriculés dans un registre particulier des

(obligation de payer ou de livrer la chose) et de droit fiscal (TVA IS IR) ainsi que de droit social et droit international. Spécificité du droit des affaires Il est dérogatoire au droit civil parce qu’il cherche à répondre aux impératifs des commerçants qui souhaitent que les affaires soient traitées vite et bien. DA a pour but d’assurer la rapidité des transactions, et la sécurité des transactions. Il existe des ventes civiles (règles moins souple ainsi que des ventes commerciales. Le but des

par l'autorité de la concurrence38 2) les sanctions prononcées par les juridictions39 Partie 3: l'entreprise commerciale39 Chapitre 1: le commerçant 39 Section 1: la qualité de commerçant39 Paragraphe 1: l'attribution de la qualité de commerçant39 A) la définition du commerçant39 B) la distinction du commerçant et de l'artisan40 C) la preuve de la qualité de commerçant41 1) le registre du commerce et des sociétés (RCS)41 2) les effets attachés à l'immatriculation auprès RCS42 a) les effets

Ce projet réalisé par: HASSNAE MAFHOUM Les obligations et droits du commerçant:     L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) C'est la loi du 18 mars 1919 qui a institué ce registre. On n'y trouvait à l'époque aucun renseignement de droit privé comme la capacité de commerçant, le régime matrimonial ou le statut des sociétés ; toutes ces indications faisaient l'objet de publicités archaïques comme l'affichage aux portes des tribunaux ou les mentions sur l'extrait de naissance

judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu est soumis au respect du droit du simple citoyen à l'état. Chaque citoyen peut saisir la justice d'un litige. Aide juridictionnelle, la compétence ne rentre pas en compte seulement le temps

professions libérales ne sont pas comprises dans le sens actuel du mot commerce et ne sont pas régis par le droit commercial. 3. DEFINITION DU DC : Quant au DC il peut être définit comme l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux actes de commerce et aux sociétés commerciales. Mais, la dénomination « Droit commercial » à fait l’objet de critiques, car il a paru trop étroit pour désigner une discipline qui régit à la fois les activités de distributions et la

 acheteur  profane  et  cela  inclut  toute  information  délivrée  par  le  professionnel  avant  et   lors   de   la   vente.   Cette   information   doit   porter   sur   les   qualités   essentielles   du   produit   que   le   vendeur   ne   peut   méconnaître.   En   pratique,   le   vendeur   de   véhicules   d'occasion   a   donc   intérêt   à   joindre   les

d'entreprise commerciale 20 Chapitre 2 : Le régime juridique des actes de commerce 21 Section 1 : Règles de preuves 21 Section 2 : Règles de fond 22 §1 : La solidarité : 22 §2 : La prescription : 22 §3 : L'exécution des obligations : 22 Chapitre 3 : Les actes mixtes 23 Section 1 : Le régime dualiste ou distributif 23 §1 : La compétence matérielle du tribunal 23 §2 : La preuve de l'acte : 24 §3 : La formation et l'exécution du contrat : 24 Section 2 : Le régime unitaire

Hiérarchie : Tribunal correctionnel – Cours d'appel – Cours de Cassation ( elle ne juge pas les faits , elle regarde uniquement le droit , les règles juridiques, les sources du droit ) ( elle à deux possibilités : casser l'arrêt ) QCM jusque là LES PREUVES Il ne sert à rien d’avoir un droit si on ne peut pas le prouver. Donc les droits subjectifs vont naître, se dvper au moyen soit d’actes, soit de faits juridiques. Par ex, lors d’un contrat : le consentement est un accord fait oralement et il

Leçon 2 : Le commerçant individuel Cf. doc 2 Cf. doc 1 Le commerçant pour le juriste est défini par l’article L121-1 du Code de Commerce : c’est quelqu’un qui fait un acte de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Dans le langage courant le commerçant désigne le boutiquier, celui dont l’activité professionnelle indépendante se déroule dans un magasin. Aux termes de l’article L121-1 les commerçants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, il s’agit donc de professionnels