La Preuve Des Actes De Commerce Plan

volontaire visant à créer précisément cet effet-là. 2. Par l’objet a) l’obligation de faire Lorsque le débiteur de l’obligation est une personne physique et que celle-ci ne s’exécute pas, il est impossible de l’y contraindre par la force : au plan civil, cela est interdit. Le créancier peut seulement demander une compensation pécuniaire : les « dommages et intérêts ». b) L’obligation de ne pas faire Un bon exemple d’obligation de ne pas faire pour une banque peut être pris dans la question

l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1) Avant l’indépendance des Etats membres de l’OHADA, le droit commercial applicable dans les Etats membres de la zone franc était le code de commerce français de 1807 et les textes subséquents rendus applicables aux colonies. A l’accession de ces pays à la souveraineté nationale et internationale, les constitutions qu’ils se sont donnés, ont toutes, repris la disposition selon laquelle les textes

intéressés n'ont pas volontairement recherchés. (Fait licites : quasi-contrat et fait illicites : quasi-délit civil) Paragraphe 3 - De l'intérêt du droit des obligations Le droit des obligations revêt un double intérêt : pratique et théorique. Sur le plan théorique : le droit des obligations est fondamental car c'est un droit qui puise ses racines dans le droit romain : il comporte les principes fondamentaux, préceptes juridiques, aussi des institutions. Ce droit Civil constitue aussi la base d'autres

commercial. Globalement on peut considérer que le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les activités commerciales. C'est-à-dire que c’est le droit qui régit le commerce et qui s’applique aux commerçants entant que tels. En conséquence l’activité commerciale est à la fois l’activité de commerce au sens strict, autrement dit le négoce mais aussi d’autres activités. Ce droit est à la fois le droit des commerçants qui représente la conception subjective du droit commercial soutenu

les rapports des individus entre eux et avec la puissance publique. Il s’agit ici du Droit Objectif Ex : Le code de la route, le code pénal Deuxièmement, on entend par Droit, les prérogatives, les pouvoirs reconnus à une personne d’accomplir des actes en application du Droit objectif, il s’agit du Droit Subjectif. Section 1 : Le Droit objectif Nous allons ici étudier la règle de Droit et le système juridique. Nous allons préciser les caractères de la règle de Droit, les finalités, son fondement

Le droit commercial des sociétés Pr : N.QAIDI Le plan du cours  Chapitre 1 : Introduction à l’étude du droit commercial § : Section 01 : quelque définition § : Section 02 : la règle de droit § : Section 03 : Les diverses sanctions § : Section 04 : Les sources de la règle de droit § : Section 05 : les branches du droit  Chapitre 2 : la théorie générale des sociétés commerciales § : Section 01 : la notion de la société § : Section 02 : la classification des sociétés § : Section 03 : les

conservation de ce patrimoine. Le droit commercial ou le « droit des affaires », c’est la partie du droit qui régie les opérations juridiques accomplies par les commerçants (les distributeurs) et les industriels (les producteurs) et réglemente les actes de commerce, càd les opérations relatives à la circulation des richesses effectuée dans un dessein de profit. La vie des affaires obéit à de tous autres impératifs que ceux des particuliers soumis au droit civil. Le but du commerçant et de l’industriel

DROIT DES AFFAIRES PLAN DE COURS INTRO CHAPT1 LA DEF DU DA Section1 l objet du DA Du pt de vue des pers= ratione personae Du pt de vue des actes= ratione materiae Section2 le domaine du DA Ds le domaine de l’etp ciale Dt cial gnl= Ct, acte de comm, FC Dt des So Dt comptbl Dt de la propri indust L’environnemnt de l’entreprise ciale Dt de la concurrence Dt fiscal des aff Dt de la conso° Dt des

savoir-faire qu’elles ont su me faire partager au quotidien. Mes entières considérations vont aux membres du cabinet de notariat de Maître xxxxxx xxxxxxxxxx et à tous les personnes qui m’ont aidé de prés à mener à bien ce travail. SOMMAIRE PLAN Sommaire Remerciements.......................................................................................... p.3 Introduction..............................................................................................p.5 PREMIERE PARTIE

FICHE PRATIQUE La vente d’un fonds de commerce La présente fiche pratique est à vocation informative et n’est pas une présentation exhaustive de la vente d’un fonds de commerce. Elle ne remplace en aucun cas les conseils d’un avocat. La transmission d’une entreprise est souvent effectuée par la vente de son fonds de commerce. Cependant, une telle opération doit faire l'objet de précautions particulières pour que soient sauvegardés aussi bien les intérêts de l’acheteur que ceux du vendeur et