La Preuve Des Actes De Commerce Plan

côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or les libéralités sont normalement liées aux

AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté (page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement judiciaire et Liquidation des biens (page 23) [1.2] Les garanties des opérations

fond. L'issue du procès va dépendre de la preuve des faits qui sont soutenus par les parties. Il s'agit de savoir qui doit prouver quoi? = la question de la charge de la preuve. Détermination de la charge de la preuve = qui doit prouver quoi . (QUI? QUOI?) Il faut ensuite déterminer par quels moyens la preuve doit être rapportée. = question des modes de preuves. (COMMENT?) Le principe est qu'il incombe à chacune des parties de faire la preuve des faits qu'elle invoque à l'appui de son argumentation

n'accepte aucune contrainte. Le droit international privé porte le nom d'international, parce qu'il s'agit de réglementer les rapports susceptible d'exister en les nationaux français et les étrangers. Il s'agit donc des relations entre particuliers sur le plan international. Ces droit international privés qui réglemente par exemple, les problèmes de nationalité. Le droit international privé fait partie du système jurique français. C'est un droit imposé par l'état français qui garantie sont application. Il

affaire est essentiellement du droit privé mais certains aspects sont de droit public. Le droit commercial correspond à du droit privé, des relations entre des particuliers mais à la différence du droit civil se déroule dans le cadre des affaires, du commerce, des activités professionnelles. Le droit commercial, c’est le droit des commerçants, des relations entre les commerçants ou avec d’autres personnes. C’est aussi parfois le droit de l’activité commerciale. Ainsi, le droit commercial va parfois déborder

par le biais de dommages et intérêts * Le domaine: - La concurrence déloyale peut soit se caractériser par la destruction de l'avantage concurrentiel d'autrui, soit par l'assimilation de l'avantage concurrentiel d'autrui. B) Les différents actes de concurrence déloyale 1) La désorganisation La désorganisation commerciale d'une entreprise par des pratiques tel le détournement de commandes et le démarchage sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale. Ainsi, le fait pour un commerçant

COURS : I/ Effets de commerce II/ Chèque III/ Cession DAILLY IV/ Carte de paiement V/ Virement VI/ Compte bancaire et compte courant et warrant PARTIE I : Les effets de commerce (Titre 1 du Livre V du Code du Commerce) « L’effet de commerce est un titre qui constate au profit du porteur une somme d’argent et permet son paiement ». (ouvrage de Pérochon) L’effet de commerce est un titre dont le formalise est important. Ce titre constate au profit du porteur l’engagement de payer une

certain type de situation. Si une situation concrète correspond à l’hypothèse formulée par la règle ce n’est que là que la règle prend effet. EX : l’article 488 du CV => la majorité est fixée à 18 ans accompli. A cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile. Ici, l’hypothèse : avoir 18 ans. L’effet juridique : être capable de tout. b) Les normes individuelles et particulièrement les décisions de justice ou administratives sont concrètes et catégoriques. Elles visent une ou plusieurs

porter le nom de droit du commerce. Mais l'existence d'un droit commercial n'est pas une nécessité logique ; on peut trouver des système juridique dans lesquels ce droit n'existe pas. En droit français, le droit commercial a des règles propres mais également une juridiction autonome (le tribunal de commerce). C'est alors un droit autonome. Il existe certains échanges qui nécessite une juridiction propre. Quel est alors le domaine du droit commercial ? Il faut noter le mot "commerce" et vient alors la question

Chapitre 1 : L’entreprise individuelle Section 1  Le principe de la liberté du commerce A. La portée du principe Depuis les textes de 1791 (décret d’Allarde, loi le Chapelier), la liberté du commerce et de l’industrie a été affirmée comme une règle majeure. B. Dérogation au principe 1. Les lim tenant aux personnes * L’incompatibilité : si exerce autre fct impossibilité de se lancer dans le commerce * La déchéance : si condamnation * L’incapacité * La nationalité :