La Preuve Des Actes Juriques

l’avocat entre les personnes et les juridictions : * Représentation du client devant les juridictions * Assistance au client devant les juridictions Souvent la représentation du client est obligatoire. L’avocat va postuler, accomplir tous les actes de procédure pour son client. Il va conclure (formuler par écrit) les demandes, les défenses de son client, les justifications de cette demande, de cette défense. La représentation est territoriale (Paris, Bordeaux, Marseille…) Les grands ténors

ACTUALITÉ : EXEMPLES Condamnation d’un joueur de foot de Colmar : de 3 ans de prison avec 6 ans ferme pour avoir contaminer sa conjointe du VIH, alors qu’il se savait contaminer. Comment condamner cet homme ? difficile a prouver, car pas de preuve. Assassinat, tentative, vengeance, préméditée, involontaire…? Affaire Bernard Tapie Dédommagement pour le litige du Crédit Lyonnais vis a vis d’Adidas, que Bernard Tapie dirigeait : litige commercial 45millions de dommages et intérêts

nationaux français et les étrangers. Il s'agit donc des relations entre particuliers sur le plan international. Ces droit international privés qui réglemente par exemple, les problèmes de nationalité. Le droit international privé fait partie du système jurique français. C'est un droit imposé par l'état français qui garantie sont application. Il est donc primordial de bien faire la différence avec le droit international public qui a, comme on l'a vu, une toute autre nature. I) Le droit objectif Parler

Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice ) . Partie 1 - Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique

1973, et une sur le commerce du mur. C’est le droit des commerçants. Il régit les relations entre commerçants et individus et, les relations entre commerçants et sociétés. Le code de commerce a été adopté en 1807. On y trouve des règles relatives aux actes du commerce, à la faillite, aux sociétés commerciales et aux instruments de crédit et de paiement. Subdivision du droit mixte à - le droit pénal - le droit du travail Le droit pénal : le mot pénal

classification, (contrôle régulier) Les contrôles sont faits de deux façons La plus sérieuse a lieux en cale sèche (hors eau), ou bien alors à flot (tous les 2 ans) (bureau veridas : controleur) La classification est importante, c’est la preuve de la qualité pour l’armateur, l’acheteur du navire, l’affréteur du navire, chargeur, assureur. 10 sur 50 E de contrôle sont sérieuses. 8) le navire a une ligne de charge (marque PLIMSOLL) Il s’agit donc de l’enfoncement maximum du navire (permet

on s’attache au sujet de droit il faut appliquer le droit commercial aux personnes qui ont qualité de commerçant => sujet du droit. - De façon objective: on regarde les actes juridiques nécessaires à l’activité commerciale => objet du droit. Le commerçant se reconnait à la nature des actes qu’il fait. La nature des actes dépend de la qualité de celui qui les fait. A. La conception subjective Historiquement c’est toujours cette conception qui a prévalu. La conception subjective découle

profond changement a eu lieu avec la codification napoléonienne à l'origine du Code civil de 1804 ; cette codification constitue une véritable rupture dans l'évolution de notre droit, et en ce sens, notre droit français s'oppose à d'autres systèmes juriques, enracinés dans l'histoire et qui n'ont pas connus de révolution aussi rapide ( comme en Angleterre ). Pour autant, il ne faut pas croire que la codification napoléonienne a entrainé une rupture totale avec le passé, le droit civil moderne conserve

Le cractere fondamentalement jurisprudentiel du contentieux adm : la jurisprudence est une veritable , réelle source de droit . Les notions fondamentales du droit adm sont à caractère jursprudentiel . Depuis les anneés 90'' le Coneil d'Etat fait preuve dune grandde creativité jurisprudentielle environ 25 arrets rendus dont deux grands : l'arret AC(revoir) l'arret Tropique 16 juillet 2007 Le juge administratif est il un juge qui gouverne ? Un article de Jean Rivero la question qu'il se pose :

internationale.   Changement du statut de l’individu. Auparavant c’est l’état de l’individu qui est responsable de faire respecter ses droits. Rapports uniquement entre états. Le procès de Nuremberg : un individu peut être tenu responsable pour des actes en vertu de certaines notions de droits internationales. Si on sanctionne un tel pour avoir tuer cela sous-entend que le droit à la vie est reconnu comme droit sur la scène internationale. Droits et libertés de l’individu sont reconnus sur la scène