La Preuve Du Defendeur

dc au propriétaire dépossédé de prouver son D. => la protection possessoire est accordée tant aux meubles qu'aux immeubles en DR Le préteur accorde la protection par voie d'injonction (interdicta ou « interdits ») faite au possesseur actuel (défendeur) de restituer la chose au possesseur dépossédé (demandeur). 1) en matière de meubles : - il s'agit de l'interdit utrubi (« duquel des 2 côtés » de la barre ou auquel des 2 plaideurs faut-il attribuer la possession?) : sera considéré cô possesseur

vient trancher le problème de la charge de la preuve de la loi étrangère. En l’espèce, un accident de la circulation était intervenu entre deux véhicules en Espagne. Devant le juge français, chaque partie demandait l’application de la loi qui lui était favorable. Le demandeur réclamait l’application de la loi française et donc l’article 1384 alinéa 1 du code civil qui lui permettait d’obtenir gain de cause sans prouver la faute du défendeur. Le défendeur lui demandait la mise en œuvre de la loi espagnole

juge ou le conseil de famille qui demande au tuteur (enjoindre) de faire cette action. Concernant la personne en curatelle, elle sera assisté par son curateur. Elle est assisté dans les deux cas, quand elle demandeur de l'action ou lorsqu'elle est défendeur au procès. b. Le mariage de la personne protégé Si la personne est en tutelle, elle doit obtenir une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour se marier. Dans les deux cas, la personne protégée et son futur conjoint doivent

sont pas omni compétentes. Ce qui justifie ces règles c’est la bonne administration de la justice, il faudra que le juge soit bien placé pour connaitre de l’affaire mais aussi que pour les parties il y aura une certaine logique à poursuivre (un défendeur n’a pas à se déplacer). De plus, la justice est un service public et son objet est d’établir l’ordre au sein de la société française, donc pour que la France soit compétente il faut que le rapport de droit présente un lien avec la France. Sinon

déclarer son incompétence, sans pour autant désigné le tribunal compétent. A:les cas de compétence internationale des juridictions marocaines On peut deduire ces cas, premierement d'après l'art 28 et 29 du CPC, en deuxième lieu, le domicile du défendeur, et enfin lieu de résidence du demandeur. a :le cas de competence où le conflit porte des éléments de rattachement objectifs Selon les articles 27,28,29 et 30 du code de procédure civile ces cas sont: Par dérogation aux dispositions de l'article

compétence du tribunal. Avec un acte civil, on doit saisir une jurisprudence civile, alors avec un acte de commerce, on doit saisir un tribunal de commerce. Deuxième intérêt : celui lié au régime de la preuve. La preuve est beaucoup plus souple en droit commercial : c'est le principe de la liberté de la preuve. En droit civil, on ne peut prouver que par un écrit. Troisième intérêt : celui qui est relatif à la règle de la solidarité. En présence de plusieurs débiteurs, si la dette n'est pas payée, le

faute ne soit prouvée. La responsabilité civile suppose toujours la preuve d'un dommage, puisque c'est ce dommage que l'on cherche à réparer. -A l'inverse, la responsabilité pénale ne peut être mise en cause que pour une faute qui entre dans une incrimination spécifiquement prévue par un texte du Code pénal (principe de légalité des délits et des peines). Au contraire la responsabilité pénale n'est pas toujours soumise à la preuve du dommage. Par exemple, il existe en matière pénale une répression

L'arrêt  rendu  le  25  novembre  2002 à Reims décide que cette dernière  est  tenue à  indemnisation de la victime   Un  pourvoi  est  formé  l’auteur de la faute étant probablement la demanderesse, la victime  étant  vraisemblablement  le  défendeur  au  pouvoir.  Le  pourvoi  est  formé  d’un  moyen  divisé  en  2   branches.   D’une  part  la  demanderesse  estime  que  la  cour  d’appel  à  violé les articles 1382 et 1383   puisque   la  responsabilité  d’un  pratiquant  d’un  sport  de 

La charge de la preuve Si le fardeau de la preuve, dans une procédure de type accusatoire (préliminaires), pèse sur les parties, sa répartition obéit à un principe (1) assorti d’exceptions (2). Préliminaires -Deux systèmes sont concevables pour déterminer la charge de la preuve, le système accusatoire et le système inquisitoire : Dans une procédure de type accusatoire, les parties ont à titre exclusif ou au moins principal l’initiative de l’instance. La charge de la preuve leur incombe.

disposition spéciale en la matière qui demeure, par conséquent, régie par les principes généraux de la responsabilité civile (articles 1382 et 1383 du Code Civil). L'action en concurrence déloyale implique non seulement une faute commise par le défendeur, l'existence d'un préjudice subi par le demandeur et l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. A. La faute Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle, c'est-à-dire que l'intention de nuire n'est pas