La Preuve Du Defendeur

LA PREUVE Par M. Lucien ACCAD Docteur d’Etat en Droit Membre du comité directeur de l’IDEF Mél : lucaccad@yahoo.fr ; accad.lucien@wanadoo.fr Site : accad.monsite.wanadoo.fr L’issue d’un procès dépend, essentiellement, de la preuve qui imposera la solution au juge. Or, celle-ci a été réglementée par le Code Civil tant en ce qui concerne celui qui est chargé de l’apporter, qui doit « supporter » le poids de cette contrainte judiciaire, c’est ce qui est appelé « le fardeau de la preuve »,

Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel, dont l'accord n'avait pas été demandé a décidé d'intenter une action en justice dans le but d'obtenir réparation du préjudice causé en utilisant l'image de son bien. Le propriétaire est donc le demandeur et le defendeur la société SCIR Normandie. S'agissant ici d'un arrêt rendu par l'assemblée plénière, le propriétaire a donc, une première fois interjeté appel, ce qui a été rejeté, le demandeur s'est pourvu en cassation et a donc été renvoyé devant une autre cour

...................................... 48 3 – Les effets de l'assignation...................................................................................................................................................49 B – La comparution du défendeur...................................................................................................................................................49 C – L'instruction de l'affaire..................................................................

étranger. On crée une fiction jur. B. La preuve de la loi étrangère Point de départ tjs la mm. Comment va-t-on faire la preuve du D étranger ? Mot preuve implique tjs 3 questions : * Qui doit faire la preuve : charge de la preuve * En quoi consiste cette preuve * Comment fait on cette preuve : procédé 1. La charge de la preuve A qui revient il de faire la preuve  la loi étrangère? * Juge * Parties (demandeur ou défendeur ?) Pr répondre, il faut revoir le role du juge

de l’acte. Ainsi, la faute et la violation d’une obligation préexistante. Une personne qui est en faute n’échappe à la responsabilité en raison de la gravité insuffisante de sa faute. La faute, peut être prouvée par tous moyen. La charge de la preuve pèse sur celui qui l’invoque, c'est-à-dire la victime. Cependant la loi et la jurisprudence ont posé à l’égard des responsabilités complexes du fait d’autrui et du fait des choses des présomptions qui, parfois, sont irréfragables ; dans ce cas, elles

pas comme un critère d'abus de droit, mais comme un élément de preuve rendant vraisemblable la malignité des mobiles de l'auteur. L'absence de motif légitime établissant une présomption simple, il appartient au demandeur d'avancer avec suffisamment de pertinence que le titulaire du droit en cause n'avait aucun intérêt ou motif sérieux à l'utiliser comme il l'a fait. Quant au titulaire du droit, il lui incombera de rapporter la preuve de l'absence d'intention de nuire, ne serait-ce qu'en démontrant

& simplicité, formalisme (protection des consommateurs), transparence, crédit Le contrat existe (il est formé et parfait) quand il y a accord verbal sur le prix et le bien. Gradation des preuves par écrit : acte authentique (d’avocat ou d’officier ministériel) > sous seing privé > début de preuve par écrit (peut être complété par un autre document/un témoignage) > témoignage [Essor des foires commerciales avec instance réglant les problèmes que les commerçants rencontraient au Moyen-Âge]

subit qui produise des effets de droits Jean LISSAC – ESDES 1A – Environnement Juridique 2011/2012 La preuve des actes et des faits juridiques Le défendeur par une preuve contraire peut renverser la preuve du demandeur « Sur qui pèse la preuve de l’existence d’un droit » Celui qui aura la meilleur preuve obtiendra gain de cause Selon la Règle de principe : La charge de la preuve incombe au demandeur du procès, c'est-à-dire la personne qui déclenche l’action en justice Elle se fait

VOCABULAIRE DE DROIT * fin de non-recevoir : Moyen pour le défendeur de démontrer que la demande du demandeur est purement et simplement irrecevable. * raison sociale : Comme les personnes physiques, toute personne morale doit avoir un nom. La nature et la composition de ce nom ainsi que les principes le régissant varie selon que la société est commerciale ou civile. Pour les sociétés civiles on parlera de raison social et dans le cas des sociétés commerciales (SNC, SA, SARL, SAS) on

procédure -la procédure est publique sauf huit clos ou divorce -écrite (avocats : échangent de documents et de conclusion) -oral (avocat : plaidoirie => exposé oral des avocats) -accusatoire : le juge n’intervient pas dans les preuves (c’est aux parties d’apporter les preuves) => le juge est neutre -elle est contradictoire : d’abord une partie puis l’autre 2. Déroulement de l’instance Instance : suite d’actes de procédure depuis la demande en justice jusqu’au jugement définitif. Procédure :