La Preuve Et Le Principe De Loyauté

les activités syndicales, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap. La charge de la preuve (qui doit apporter la preuve) : le salarié qui porte plainte pour discrimination doit apporter au juge des éléments de faits laissant supposer une inégalité de traitement. C’est à l’employeur d’apporter la preuve que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes discriminations. En 2004, une loi avait créé la H.A.L.D.E (haute

a) Un peu d’histoire Dès les premières manifestations sportives, à l’époque des olympiades de la Grèce antique, on attendait des athlètes qu’ils fassent preuve d’esprit sportif en reconnaissant dignement la supériorité de leur adversaire en cas de défaite. Au Moyen Age, les tournois de chevaliers étaient régis par un code basé sur la loyauté et l’honnêteté des participants. Au siècle dernier, l’Angleterre favorisait une pratique sportive reposant sur le fair-play, c’est-à-dire, le respect des

Commentaire d’arrêt La cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatif à l’engagement de la responsabilité civile pour faute d’un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d’objectivité. En l’espèce, un professeur historien conteste les travaux scientifiques d'un savant décédé dans un article de journal. Il écrit un nouvel article dans lequel figure certains savants, omettant

caractère insuffisant pour caractériser le dol (II). I. La reconnaissance par la cour de cassation du manquement à l’obligation précontractuelle d’information. Dans l’arrêt de principe du 15 janvier 1971 la 3ème chambre civile de la cour de cassation a considérée que chaque cocontractant est tenu par un devoir de loyauté qui l’oblige à informer l’autre partie sur toutes les caractéristiques du contrat ou sur tous les éléments de l’objet du contrat. Ceci relève de l’obligation précontractuelle d’information

PRINCIPES DU GROUPE FERRERO SUR LA PUBLICITE ET LE MARKETING 1 –– Valeurs de l’’entreprise Les valeurs fondamentales de notre Entreprise ont été mises à jour et publiées en 2010 avec notre premier Rapport sur la Responsabilité Sociale de l'Entreprise. Ces principes sont respectés par tous les employés Ferrero dans leurs relations quotidiennes avec les consommateurs, les communautés, les institutions et les partenaires commerciaux. Ces valeurs qui sont aussi à la base de nos Principes sur la

obligation de loyauté. Il se place sous la subordination juridique de l’employeur. Cette subordination se caractérise par un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. 1.2 La bonne foi dans le contrat de travail Le contrat de travail est soumis, comme tout contrat, au principe de bonne foi, dans son exécution comme dans sa conclusion. La bonne foi contractuelle est présumée. Elle requiert des contractants le respect et l’exécution des engagements attachés au contrat avec loyauté et en prenant

Les règles de preuve Seul les faits doivent être prouvés et non pas la règle de droit qui est supposée connue du juge. Le droit civil combine 2 preuves : preuve morale, correspond à l'intime conviction du juge = partis ou litiges ont essayer de convaincre le juge par tout moyen, et le juge évaluera la preuve (telle ou telle preuve est plus intéressante). Preuve morale concerne les conflits juridiques. preuve légale, prédéterminée par le législateur = loi qui fixe moyens de preuve en matière

concrètement preuve d'un respect de leurs employés et de leurs clients, d'une éthique et d'une protection de l'environnement. Les acteurs du marketing font désormais apparaître l'argument écologique au niveau de l'éco-conception, de la vente et de la communication de produits répondant aux standards du développement durable. 1.2. Marketing éthique Le marketing éthique est une responsabilité que toutes les entreprises doivent prendre en compte pour refléter leur honnêté et loyauté envers les

SANTÉ ET SECURITÉ Page 9 ÉQUITÉ ET DIVERSITÉ Page 10 DIALOGUE SOCIAL Page 11 FORMATION ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Page 11 RESPONSABILITÉ ÉTENDUE AUX FOURNISSEURS Page 12 ENGAGEMENT SOCIÉTAL Page 13 RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT Page 14 LOYAUTÉ DANS LA COMMUNICATION Page 15 CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES Page 16 UTILISATION DES ACTIFS DE LA SOCIÉTÉ Page 17 NEUTRALITÉ POLITIQUE Page 17 CONFLIT D’INTÉRÊTS Page 18 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Page 19 RESPECT DE LA CONCURRENCE Page 20 FRAUDES

pré-print : pour citer cet article : E. Vergès, « Eléments pour un renouvellement de la théorie de la preuve en droit privé », in Mélanges J.-H Robert, Lexisnexis 2012, p. 853. ÉLEMENTS POUR UN RENOUVELLEMENT DE LA THEORIE DE LA PREUVE EN DROIT PRIVE Étienne VERGES Renouveler la théorie de la preuve en droit privé est un travail imprudent et semé d’écueils. Plus que bicentenaire, la théorie de la preuve est ancrée dans la doctrine civiliste française et elle semble immuable. Enseignée aux étudiants de