La Preuve Sans écrit

LA PREUVE SUR INTERNET « Celui qui prouve gagne son procès ! » De nombreuses transactions informatisées ne génèrent pas d’écrit au sens traditionnel (paiement électronique). Ce qui pose la question de la preuve. Le droit de la preuve. Dès qu’un droit est contesté il faut en apporter la preuve, ce qui revient à se poser trois questions : Qui doit prouver : à qui incombe la charge de la preuve ? Que prouver ? l’objet de la preuve Comment prouver ? : les modes de preuve et leur admissibilité

Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter la preuve de son existence. Chapitre 1 : Les actes juridiques et les faits juridiques A) Les actes juridiques Il existe plusieurs catégories, dont la principale est le contrat. 1) La catégorie des actes juridiques Il faut distinguer les contrats

SARL assurant la vente de denrées alimentaires issues de la mer et son client une auberge constituée sous forme de SA. Les commandes sont passées par téléphone sans actes écrits et les livraisons assurées de décembre 2008 à Juin 2009. La SA refuse le règlement des commandes au motifs qu'elles n'ont pas été faites par écrit. La SARL invoque quant à elle l'absence de contestation par la SA des factures adressées systématiquement à chaque commande ainsi que le relevé des GPS des camions ayant

grecque. Sophocle dans Antigone écrit : « ni Dieu, ni la Justice, ni aucun de ces Dieux qui ont donnés des lois aux hommes ne l’avaient promulgués ». « je ne croyais pas que tes édits qui ne viennent que d’un mortel assez fort pour enfreindre les lois sures, les non écrites des dieux » Le droit naturel trouve son origine dans le divin. Progressivement, ce droit trouve son fondement dans la raison de l’homme car elle lui permet de distinguer le Bien du Mal. Cicéron écrit : « il existe une loi véritable

Les règles de preuve Seul les faits doivent être prouvés et non pas la règle de droit qui est supposée connue du juge. Le droit civil combine 2 preuves : preuve morale, correspond à l'intime conviction du juge = partis ou litiges ont essayer de convaincre le juge par tout moyen, et le juge évaluera la preuve (telle ou telle preuve est plus intéressante). Preuve morale concerne les conflits juridiques. preuve légale, prédéterminée par le législateur = loi qui fixe moyens de preuve en matière

Ce consentement doit être express, l’acceptation doit être express. 2°) Condition de forme : dans les actes qui ont le corps pour objet. Un certain formalisme est OBLIGATOIRE. Dans le droit portant sur le corps humain, un formalisme est exigé, par écrit et parfois mm devant un juge, en cas de prélèvement d’organes. 3°) Répondre à un but précis imposé par la loi : but thérapeutique, qq exceptions mais un acte juridique doit être fait dans un but thérapeutique, c’est l’exigence de la loi. 4°) La règle

C) Problèmes de preuve : Sur la charge de la preuve : Majeure : - L’article 1315 du Code Civil énonce le principe actor incubit probatio, la preuve est à la charge de celui qui émet une prétention. La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur. Les exceptions à ce principe sont les présomptions légales, « les conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu » - Art 1349 du Code Civil. - Les présomptions légales renversent la charge de la preuve, à partir du moment

convient d’admettre, comme autre mode de création de la règle de droit, la jurisprudence. La réponse à la question provient essentiellement de l’origine du système dans lequel on se trouve : Droit jurisprudentiel à l’image du droit anglo-saxon ou droit écrit à l’image du droit français. La loi n’est pas pour autant le seul mode de création de la règle de droit : il faut y inclure la coutume, qui demeure un élément tout à fait accessoire et subsidiaire Section 1. Les textes du droit ou la loi La

Introduction au droit privé : Droits subjectifs : La preuve des droits subjectifs. La preuve est réglementée par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. En droit international, la preuve doit être une procédure ou une loi du fond. Pour la preuve juridique certains moyens sont interdits, on ne peut pas utiliser tous les moyens pour prouver. Le juge ne peut pas réviser son jugement -> autorité de la chose jugée. Acte instrumentaire : écrit rédigé en vue de constater un acte juridique prenant

l’attribution par règle de droit d’un pouvoir d’imposer, d’exiger, d’interdire à une personne (on peut demander le respect de ce droit en justice). Les droits subjectifs sont nombreux et supposent donc un classement. Section 1 : Les différents droits et leur preuve Chapitre 1 : Classification des droits Les catégories juridiques sont l’ensemble des droits ayant entre eux des traits communs. La doctrine propose plusieurs classifications : caractère patrimonial ou extrapatrimonial des droits ou en fonction de