La Preuve écrite

LA PREUVE 1. Qu’est-ce qu’une preuve ? Procédé qui permet d’établir la réalité d’un événement invoqué devant un juge 2. Qui doit apporter la preuve ?  « charge de la preuve » le demandeur en premier  puis le défendeur pour contester dispense si événement établi par une présomption légale  directement le défendeur Mais possibilité de défense ≠ selon le type de présomption légale : simple  peut apporter la preuve contraire Ex : présomption de paternité Possibilité de

deux contractants : connaissance au maximum .
- le paiement du prêt : par chèque
- l'absence d'acte écrit pour dresser un contrat de prêt
- l'attitude de M. Dupont : il prétend que c'était un don.
Ce qui n'a pas d'intérêt : les relations entre l'emprunteur et Melle Durand, le fait qu'elle l'ai trahi, l'utilisation des fonds...

 LES QUESTIONS A SE POSER :
 Sur qui repose la charge de la preuve ? 
 Réponse : M. Sauveur Que doit on prouver ? Faits ou actes juridiques ? 
Réponse : un acte juridique

c’est le juge qui dirige le déroulement du procès, qui mène l’instruction et rassemble les preuves. Il en est ainsi en matière pénale. Le procès civil est régi par le principe accusatoire MAIS aussi par un autre principe, celui de la contradiction. Caractère contradictoire : en vertu du principe de la contradiction, chaque partie doit être en mesure de discuter les prétentions, les arguments, et les preuves de son adversaire. Le déroulement du procès varie selon le type d’affaire et selon la juridiction

droits. Cette réalisation passe parfois par un procès, ce qui conduit a étudier l'organisation juridictionnelle ( Chapitre 1 ). Elle implique alors que le plaideur démontre l'existence du droit qu'il invoque devant le juge. C'est la question de la preuve des droits subjectifs ( chapitre 2 ) Chapitre 1 : L'organisation juridictionnelle. Les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour trancher les litiges entre personnes privées. Section 1: Les juridictions du fond. On les appelles

La « preuve » en matière contractuelle est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation relative à un contrat, symbolisant la rencontre des consentements des parties. Elle a une place primordiale dans l'exercice des droits car un droit ou un fait qui ne peut être prouvé, ne peut être défendu. Il est donc nécessaire de prouver ses droits. En matière contractuelle, cela se traduit par la preuve de l'existence d'un contrat ainsi que son contenu. Cependant

formalisme de validité constitue une exception au principe du consensualisme. On parle de formalisme direct. De ce formalisme de validité, il convient de distinguer les autres formalités, qui ne sont pas exigées à titre de validité mais à titre de preuve ou d’opposabilité. Ces deux sortes de formalisme ne sont pas de véritables exceptions au principe du consensualisme. On parle de formalisme atténué ou indirect. Il convient d’étudier successivement le principe du consensualisme avant de voir ce que

Dissertation: la preuve de l'acte juridique Déf: Preuve Acte juridique/Fait juridique La preuve en droit pénal et commercial (preuve morale) / preuve en droit civil (légale) Art1341du c.civ L'acte authentique/acte sous seing privé ->force probante ? =efficacité d'un moyen de preuve Loi du 13mars 2000: écrit sous la forme électronique (de qui émane la preuve + intégrité du format) Exceptions au principe de la preuve par écrit Écrits qui constituent la preuve des actes juridiques ? Preuves équivalentes

ils n’ont pas passé d’écrit. Est-ce qu’un écrit est obligatoire pour un acte mixte évalué à 1.600 euros ? En droit, en vertu de l’article 1315 du CC, la charge de la preuve incombe au demandeur (actori incumbit probatio). Pour un acte mixte, lorsque la preuve doit être effectuée contre la partie civile, le commerçant doit utiliser les modes de preuves du droit civil. En matière civile, en vertu de l’article 1341 du CC, un écrit est exigé pour la preuve des actes juridiques. Ce texte requiert,

eAdmissibilité d’une preuve Section 1 = Principes généraux I) Système de la preuve légale/morale C’est la loi qui décide de la force probante des preuves et de leurs admissibilités (Légale) Dans le système de la preuve morale, tous les modes de preuve sont en principe admissibles et en théorie dotés de la même force probante. Il faut donc déterminer le système dans lequel on se trouve, selon la branche du droit considéré, le système peut être légal ou moral. Certaines branches du droit

TITRE 3: LA PREUVE (partiels) Voir poly « La Preuve en droit civil » Il existe deux systèmes de preuve en droit civil:(fin page 1) le système dit de preuve « libre » le système de preuve « légale ». Chap 1: L'objet de la preuve S1: La preuve du fait juridique * Le fait juridique est un événement qui va produire des effets de droit indépendamment de la volonté du sujet de droit (naissance-mort-accident). Système de preuve libre qui va permettre d'établir le fait juridique