La Primauté De La Constitution Sur Les Traités Internationaux

amène à la problématiques suivantes: Quelles sont les différentes sources du droit? Voici le plan que nous suivrons afin de mieux répondre à cette question: I. Les sources directes de la règle de droit. a. Les sources nationales. b. Les sources internationales. II. Les sources indirectes de la règle de droit. III.La hiérarchie et la complémentarité des sources du droit. a. La hiérarchie des sources. b. Leur complémentarité. I. Les sources directes de la règle de droit. a. Les sources nationales. Les

Blanco affirme le caractère spécial des règles du droit administratif. 1° PARTIE : L’ENCADREMENT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre 1 : les sources de l’action administrative et le principe de légalité SECTION 1 : La constitution DDHC : - Arrêt du CE Sect. 12 février 1960 Eky -> CE accepte d’opposer à l’administration l’article 8 de la DDHC, CE va juger de la légalité d’une décision de l’administration au regard de la DDHC - Décision CC 27 décembre 1973 "Principe

européennes et internationales : A- Droit européen : Il conditionne un certain nombre de règles européennes qui s’appliquent à l’ensemble de l’UE et elles sont établies par les institutions européennes. 1°/ Les traités fondateurs : 1er texte fondateur : Création du CECA en 1951 2ème texte fondateur : Traité de Rome en 1957, création de la CCE Traité de Maastricht, 1992 : ensemble des règles qui contribuent à développer l’intégration économique de l’UE. Les règles se multiplient. Traité de Lisbonne

effet, l’article 54 de la Constitution française protège la souveraineté nationale en rendant possible une saisie du Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d’un traité. Si ce dernier est déclaré inconstitutionnel, la ratification ne sera possible qu’après une révision constitutionnelle préalable. Sur les 12 révisions de la Constitution française depuis 1958, la moitié est due à des traités. Il y a donc une ambivalence : l’Etat souverain signe des traités portant atteinte à sa souveraineté

règle de droit est l'expression de la justice. Grande Règle art 1382 du code civil: « toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer intégralement ». B) Incompatibilité Dois- je résister à la loi injuste? Dans le préambule de la constitution on a un texte qui intègre la résistance à l’oppression dans le droit naturel. En effet « une injustice vaut mieux qu'un désordre » : le droit a d'autres objectifs que de faire régner la justice. Il doit avant tout faire coexister l'ordre social

été demandée dans un but politique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Kone n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Kone est rejetée. Commentaire Si la Constitution a toujours été une norme à l’aune de laquelle le Conseil d’Etat juge les actes administratifs, son rôle n’est vraiment devenu primordial qu’au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C’est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet

------------------------------------------------- Séance 1 : L’Etat * Carré de Malberg : « Toute étude du droit public et du droit constitutionnel en particulier engage et présuppose la notion d’Etat ». * Qu’est-ce qu’un Etat ? Qu’est-ce que l’Etat ? * Constitution fondement de l’Etat * Etat : Population, nation (un certain nombre d’hommes) + territoire + souveraineté (autorité politique exclusive) * Carré de Malberg : « un Etat c’est avant tout une communauté humaine. » L’Etat est une forme de groupement

l'Etat. Constitution : Au sens matériel il s’agit de l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’état (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Au sens formel, il s’agit d’un document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (ex : assemblée constituante, majorité qualifiée). Ce formalisme, que traduit l’expression de constitution rigide,

L’arrêt du conseil d'Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité. En l’espèce, M. Nicolo conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957, plus précisément son article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française. » M. Nicolo forme donc une requête pour contester les résultats de l’élection des représentants français au parlement européen, en considérant que les populations de

facile à réaliser lorsqu’il n’y a que quelques empires, mais le système devient de + en + multipolaire. Après la 2e GM, cela débouche sur le système de la SDN, qui est une organisation internationale qui cherche à limiter les Etats par le droit. Le 1e échec de la SDN est que le sénat américain refusera de ratifier le traité constitutif de la SDN. La SDN montrera très vite ses disfonctionnements, qui sont toutes ses capitulations. La 1e fois que l’on a proposé véritablement une organisation européenne