La Protection Civile

leur capacité. Selon l'article 1123 du code civil, « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil sont incapables de contracter (art. 1124 du code civil). Les mineurs L'article 488 du code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. L'article 371-1 du code civil dispose que les enfants restent sous l'autorité

sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne humaine les êtres humains ne sont pas les seuls a en bénéficier animaux – ils restent une chose mais Loi Grammont

de l’Homme ». Exposé préparé par : Abdellah Alaoui Yazidi Abdellah Sbaihi Sommaire Introduction L’émergence du Droit international des droits de l’Homme est étroitement liée au développement du système démocratique. En effet, la protection juridique des libertés et droits fondamentaux résulte des processus de lutte contre les régimes despotiques en Europe. Antérieurement aux évolutions du 19ème siècle, l’Europe était gouvernée par des monarchies absolues dans lesquelles les rois

en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux ». Protection qui en premier lieu est assurée par la famille de l’enfant, cellule intime dans laquelle il doit s’épanouir et où il doit jouir d’une protection éclairée, notamment lors du consentement en qualité d’enfant mineur. Le consentement est une notion largement utilisé dans notre droit civil des contrats, notamment à travers la théorie du consensualisme. Tiré du latin consentire

visent à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats et restreint les moyens et méthodes de guerre en interdisant les armes qui ne font pas la distinction entre les combattants et les civils ou les armes et méthodes de guerre qui causent des maux, blessures et/ou dégâts superflus. Le droit international humanitaire est également appelé droit de la guerre ou droit des conflits armés. Le droit humanitaire a donc interdit l’usage de nombreuses

en matière de droit civil (I), puis tend à admettre l’exclusion du principe des règles de droit civile en matière de droit politique (II). I. L’EXCLUSION DES PRINCIPES DU DROIT POLITIQUE DANS LES CHOSES REGIES PAR LE DROIT CIVIL Montesquieu affirme le principe d’exclusion du droit politique dans le droit civil (A) qu’il illustre par l’exemple de l’expropriation (B). A. L’affirmation de la nécessaire exclusion du droit politique dans les matières régies par le droit civil Dès les premières

l’inviolabilité du corps humain, l’article 16 du code civil datant du 29 juillet 1994 dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » c’est-à-dire que la finalité est de protéger et respecter le corps humain. Il s’agit de s’intéresser d’abord à la protection du corps contre les atteintes des tiers par la protection de la dignité et le principe d’inviolabilité et à la personnalité

DROIT CIVIL Introduction : Section 1. Classification et concept de personne Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes, tous les êtres hum st en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit ê qualifiée de chose. Cependant, toute les personnes que reconnait le droit civil ne st pas des ê hum. Quand il classifie ses sujets le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait

SUJET : LA PROTECTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES VULNERABLES INTRODUCTION : Le grand âge, la maladie ou le handicap peuvent faire de nous des personnes vulnérables. La loi tente de protéger les personnes vulnérables en fonction du degré de vulnérabilité. Les situations les plus simples conduiront à une simple aide à la personne pour lui assurer l'essentiel de la vie quotidienne : aide au logement, accompagnement par exemple. D'autres situations méritent une véritable protection juridique de

DROIT CIVIL. Introduction. Définition des personne au sens juridique : être une pers au sens juridique c’est être un sujet de droit. Faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Le plus souvent les deux vont ensemble. Il existe des situations dans lesquels une personne est titulaire de droits mais ne peut pas les exercer. Elle est toujours un sujet de droit donc elle a toujours cette titularité de droits, elle les possède en revanche elle ne pourra pas les exercer seule. Deux parties