La Protection Civile

d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile du 28 juin 2012 Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Par définition, si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. Ce principe jurisprudentiel est réaffirmé la cour de cassation en sa formation de 1er chambre civile rendant un arrêt le 28 juin 2012. M. Eddy

La protection du créancier sous condition suspensive Le thème de ce sujet renvoie à la question des modalités de l’obligation, c'est à dire à l’hypothèse d’une obligation qui fait l’objet d’un aménagement particulier quant à son exigibilité, sa durée ou même son existence. Les modalités sont au nombre de deux : le terme et la condition. L’une et l’autre désignent des éléments futurs. Cependant, alors que la réalisation en est certaine pour le terme, elle ne l’est pas pour la condition.

12 B- LA SURVIE DU PRINCIPE A TRAVERS LES REGLES PROCEDURALES 13 1- La survie du principe dans les formalités de protection et de mise en garantie des biens 13 2- La survie du principe « res mobilis, res vilis » à travers les formalités de saisine des juridictions et d’exécution 14 Bibliographie 17 Introduction La summa divisio des biens instituée par l’article 516 du code civil est toujours actuelle et porte encore des intérêts : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». De cette division

LES DROITS DE L’HOMME Plan du cours Introduction • Définition des Droits de l’Homme • Principes • L’évolution des Droits de l’Homme Partie I : Protection internationale des Droits de l’Homme Chapitre I : Protection par le biais des organes des traités • 1er mécanisme : Les rapports nationaux • 2nd mécanisme : Les communications individuelles • 3ème mécanisme : Les rapporteurs spéciaux • 4ème mécanisme : Le Conseil des

et pour les civils qui subissent les conséquences de conflits armés. Tout d'abord, une définition s'impose. Qu'est-ce que le droit international humanitaire ? On peut dire que ce droit s'entend des principes et des règles qui limitent le recours à la violence en période de conflit armé. Ses buts sont les suivants : - protéger les personnes qui ne sont pas, ou qui ne sont plus, directement engagées dans les hostilités - les blessés, les naufragés, les prisonniers de guerre et les civils ; - limiter

c-l'imprescriptibilité du nom 3- la protection du nom B- le domicile 1- la détermination du domicile a- le domicile volontaire b- le domicile légal c- le domicile élu 2- le caractère du domicile a- la nécessité du domicile b- L'unicité du domicile. 3 - Présentation des actes de l'état civil C- Les actes de l'état civil. 2-évolution des actes de l'état civil a- La rectification de l'état civil b- la modification SECTION

DROIT DES PERSONNES ET INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS - Apporter le code civil - Apporter un lexique juridique (Jurisprudence : décision ; Cour de cassation : arrêt ; TI ou TGI : jugement) Notre système juridique est constitué d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c’est ce que l’on dénomme le droit, au sens premier du terme. On l’appelle aussi le droit objectif : c’est le droit que l’on va appliquer à tous quelque soit la situation (ex : en France la majorité s’acquiert

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

Droit Civil Cours n°1 Introduction Générale : Le droit civil, c’est le droit commun d’une nation, c’est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens de cette nation. En effet, « civil » vient du latin civis, qui signifie « citoyen ». Objectif : Comprendre le concept de « personne ». Ce concept a évolué dans le temps et c’est pourquoi il est tel qu’il est aujourd’hui. §1 : Les classifications : Au regard du droit civil nous ne sommes ni des citoyens ni des justiciables, nous sommes

Droit civil Droit de personnes : homme en tant qu’individu, sujet de droit, envisagé individu sous toutes ses facettes Réalités de la société Société : recours à méthodes scientifiques, info (frontières vie privée), chaque individu dans situation de pouvoir ou faiblesse Questions d’ordre philo, éthique, socio, psy Droit qui prend en compte évolution société dc constante évolution, droit qui doit réagir au avancées techno, bio… Société doit respecter Equilibre liberté individuelle et