La Protection De Données Personnelles

nombre croissant de données personnelles. Les menaces pesant sur les systèmes et réseaux d’information incluent la fraude informatique, le détournement de finalité, la captation frauduleuse, la perte de données, le vandalisme, ou encore les sinistres les plus fréquents, tels que l’incendie ou l’inondation. La loi «informatique et libertés» impose que les organismes mettant en œuvre des traitements ou disposant de fichiers de données en garantissent la sécurité. Par sécurité des données, on entend l’ensemble

Quels sont les effets du développement de la liberté d’expression sur internet sur la protection de la vie privée des personnes publiques ? Les libertés de l’esprit, ou encore libertés intellectuelles, sont celles qui témoignent le mieux de la capacité de créer, des hommes. Ce sont aussi les libertés les plus sensibles aux atteintes des pouvoirs, et plus particulièrement, du pouvoir politique qui, dans des pays où règnent des régimes totalitaires restent méfiants à l’égard de ces libertés. Ils

6 août 2004 qui interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnels. Contre une telle pratique, Touria pourrait saisir la CNIL qui exerçant un pouvoir de contrôle pourrait vérifier les agissements des sociétés dites et ainsi formuler des sanctions contre elles. 2-A la demande du G29 (groupe des CNIL européennes), les grands moteurs de recherche montre une avancée sur la réduction de la durée de rétentions des données des internautes En effet, l’accroissement des technologies

dernière réformant la protection de l’enfance (loi n°2007-293). Mais celle qui a apporté le plus de modifications quant aux articles du code civil et du code de l’action sociale et des familles est sans aucun doute la loi portant réforme sur la protection juridique des majeurs (loi n°2007-308). Ce mouvement de réforme concernant la protection des majeurs a débuté en Allemagne en 1990 et a successivement affecté plusieurs pays. Spécialement l’Espagne reformant son dispositif de protection des majeurs en

et Le processus d’appel le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée www.ipc.on.ca Introduction La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario (les Lois) vous donnent le droit de demander accès aux renseignements que détient le gouvernement, et notamment aux renseignements vous concernant. Cependant, ces Lois permettent également

MATIÈRES I.  LES  MOYENS  POUR  PROTEGER  L'UTILISATEUR   A.  Par  rapport  à  la  loi   1)  La  loi  HADOPI   2)  La  CNIL   3)  La  charte  informatique   4)  La  protection  par  les  services  de  police   3   3   B.  Par  rapport  aux  sites  eux-­‐mêmes   1)  La  constante  évolution  des  transactions  en  ligne   2)  Du  côté  juridique

L’étendue des droits de la personne A) Du Droit aux droits de la personne : la diversité des droits subjectifs Mise en situation : la nouvelle vie d’Aude A la suite de son divorce, Aude, secrétaire médicale à Metz, est obligée de reconsidérer sa vie personnelle et professionnelle ; Au terme du jugement de divorce qui vient d’être prononcé, elle obtient la garde de sa fille, Lola, contre le versement par le père d’une pension alimentaire de 300€. Son enfant conserve toutefois le patronyme de son père.

informatives (ca signifie que les données personnels pas revendu a un pirates) ou commerciales (carte bleu pas vendu aux pirates). Mais si un site a le sceau il peut faire n’importe quoi il ne sera pas assigné pénalement pas de règles officiels. Chapitre 2 : les Lois. C’est règles légales s’articulent en 5 domaines : Commerce électronique = domaine très important, en 2012 le commerce en ligne a était plus important que le commerce réel. La vie privée et données nominatives  La sécurité

GESTION DES DECHETS INTRODUCTION La protection de l'environnement devient de plus en plus une préoccupation collective. La question des déchets est quotidienne et touche chaque être humain tant sur le plan professionnel que familial. En qualité de consommateur, producteur, usager du ramassage des ordures et trieur de déchets recyclables, citoyen ou contribuable, chacun peut et doit être acteur d'une meilleure gestion des déchets. Dans une vision intégrée de développement durable, la problématique

litiges entre les citoyens et l’Etat. Les sources principales du droit - Sources nationales o La constitution = texte fondamental qui définit les grands principes sur lesquels est fondé la république française. 4 octobre 1958. Elle donne naissance à la 5ème république. o La loi = texte voté par le parlement dans des domaines fixés par l’article 34 de la constitution. ▪ Elle fixe les règles qui concernent les droits et libertés ▪ Elle pose les