La Protection De Données Personnelles

réservé aux juristes ? non Connaître et appliquer le droit de l'informatique est-il suffisant ? Oui Quel sont les 3 objectifs du module A2 ? La maîtrise de son identité numérique la sécurisation des informations sensibles la protection des données confidentielles Internet est-il une zone de non droit ? Internet n’est pas une zone de non droit En pratique, à quoi sert la connaissance du droit de l'informatique ? Elle permet de ne pas commettre d’infraction et demander une réparation

Cette fiche relative à la responsabilité a pour objet principal de donner aux services des repères quant aux responsabilités qu’ils engagent lorsqu’ils diffusent des données publiques. Cette responsabilité découle des principes généraux de la responsabilité des personnes publiques mais présente également certaines spécificités propres à l’activité de diffusion. Un bref rappel quant aux principes généraux de la responsabilité de l’Administration n’est donc pas inutile dans le cadre de cette fiche

légales de la protection : - avoir été concrétisée, matérialisée (ce qui est le cas puisque le site existe), - être original (l'originalité étant la marque de la personnalité de l'auteur). Un site Internet peut bénéficier d'une protection pour son contenu, ses éléments graphiques et son architecture. De plus, si le nom de domaine est aussi une marque, il bénéficie de la protection par le droit des marques. Enfin, le site Internet peut bénéficier du droit sui generis des bases de données. Le site

L au r e n c e Bu r g o r g u e - L a r s e n L e s N o u v e ll e s T e c h n o l o g i e s L es nouvelles technologies de l’information et de la communication (ntic) sont partout. Elles ont envahi la vie personnelle des individus, transformé leurs manières de vivre, de penser, de chercher, de s’informer, de communiquer, d’échanger, de travailler et même de consommer. Dans le même temps, elles sont au cœur du développement des acteurs économiques, qu’ils soient issus de l’univers des

alternatifs de protection . . . . . . . 11.3 Protection de l’innovation par le brevet . . . . . . . . 11.3.1 Définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.3.2 Naissance du droit de brevet . . . . . . . . . 11.3.3 Dépôt de l’invention . . . . . . . . . . . . . 11.3.4 Vie et mort du droit de brevet . . . . . . . . 11.4 Dessins et modèles . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.4.1 Protection par le droit des dessins et modèles 11.4.2 Protection par le droit d’auteur . . . . . . . . 11.5 protection des logiciels

« propriété intellectuelle est incontestable aujourd’hui. - Une annexe aux accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) traite des droits de propriété intellectuelle. - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame la protection de la propriété intellectuelle. - Le législateur français a institué un Code de la propriété intellectuelle. Idée centrale: le droit exclusif sur un objet immatériel. Définition Le droit de la propriété intellectuelle concerne toutes les

droits fondamentaux ? La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. La Charte comporte 54 articles définissant les

au régime de protection du logement familial concernant un bail locatif conclu par un époux à un tiers. En l'espèce, Mme X a quitté la résidence familiale en juillet 1991, le 4 novembre 1991, elle a introduit une requête en divorce. Le 28 novembre 1991, Mr X a donné la résidence familiale en location à Mme Joyeux et M Cardoni. Mme X a intenté une action afin de voir prononcer la nullité du contrat conclu par son époux. Le 8 février 1996, la cour d'appel d'Aix en Provence, a donné raison à Mme X

|   | | | | Note d’analyseLA PROBLEMATIQUE DE LA PROTECTION DES CIVILS DANS LES ZONES DE CONFLITS Une analyse des raisons aux exactions contre les civils, des instruments de droit international visant à les empêcher et des obstacles à leur application Photo : ReutersDepuis toujours, les principales victimes des conflits armés sont les populations civiles. Dans la plupart des conflits contemporains, les protagonistes bravent régulièrement les diverses résolutions du Conseil de sécurité

09/06/2009 «Première journée franco-marocaine de médecine du travail» Organisée : En partenariat, entre l’Association Nationale de Médecine du Travail et d’Ergonomie du Personnel des Hôpitaux et la Société Marocaine de Médecine du Travail Thème: « Gestion des risques professionnels » Sujet: Gestion des risques en milieu professionnel Orateur: Dr Tariq Essaid Médecin de l’office National des Chemins de Fer Président du Collège National des Médecins du Travail Membre du Groupement Interprofessionnel