La Protection De La Caution

Les tâches de l'audit risque 2)- Le contenu de la fonction 1. L'investigation 2. L'analyse 3. L'évaluation 4. Conclusion 3)- Définition du concept d'audit risque Chapitre III: Les objectifs de l'audit risque Section 1: La protection du patrimoine de la banque Section 2: Le contrôle et l'amélioration de la gestion des risques Deuxième partie : L’audit du risque de crédit Chapitre I: Analyse préalable à L’audit du risque de crédit 1)-Le dossier de crédit 1.1

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection .............................................................................................................................. 93 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés ............................................................................................................................................ 94 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs ...................................

. . . . .40 9.2 Les mineurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 9.3 Les majeurs protégés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 9.4 La réforme de la protection juridique des majeurs . . . . . . . . . . . .45 10. La clôture de compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 10.1 Clôture du fait de la banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . .40 9.2 Les mineurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 9.3 Les majeurs protégés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 9.4 La réforme de la protection juridique des majeurs . . . . . . . . . . . .45 10. La clôture de compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 10.1 Clôture du fait de la banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. CONTENU ET LIMITES DES MESURES DE PROTECTION EN FONCTION DE LA NATURE DES ACTES : |Quelque soit la mesure de protection, l’accord du juge est nécessaire pour : | |( modifier les comptes ou livrets de la personne protégée, ouvrir un autre compte ou livret

régimes juridiques de travail 3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail 4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie 5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise 9 = L’évolution des structures juridiques

d’origine, elle doit juste en informer l’Etat concerné (contrôle par l’ACP) c) La libre concurrence : l’Europe veille : * A la lutte contre les ententes * A limiter les interventions des Etats dans les entreprises publiques d) La protection du consommateur : Loi Lagarde du 01/05/2011 e) La lutte contre la fraude : * Interpol * Eurojust (fausse monnaie, LAB/LAT) Partie 2 : LES AUTORITÉS BANCAIRES Chapitre 4 : La Banque : autorité de tutelle et de consultation 1)

leur vin. Désormais, ces taxes, autrefois imposées par les seigneurs, ne sont plus réclamées par le roi. « Aucun d'eux ne devra le péage jusqu'à Etampes, jusqu'à Orléans et jusqu'à Milly-en-Gâtinais. ». Pour favoriser le commerce, le roi accorde sa protection aux marchands qui viennent aux marchés du bourg et exempte de tout péage l'écoulement des productions locales vers les villes de son domaine. La libre circulation dans les villes du domaine du roi est donc autorisée, sans devoir payer de taxes.

contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Au niveau de la protection de la marque, en France, la protection s’obtient par dépôt au près de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La protection est valable pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable sauf si la marque n’est pas utilisée pendant un délai de 5 années consécutives, dans ce cas, elle tombe dans le domaine public. Au niveau européen, la protection s’obtient par dépôt auprès de l’Office des marques (Alicante,

finances Cet organisme peut fixer par arrêtés, pour l'ensemble des établissements de crédit, les conditions de collecte de fonds du public et de distribution de crédits en vue d'assurer le développement de l'économie, la défense de la monnaie et la protection des déposants et des emprunts. 4.4) La relation avec les clients  Les clients confient leur épargne aux banques, en octroient des crédits et y ont recours comme intermédiaire garant de certaines transactions. Ceci étant, ils