La Protection De La Constitution Par Le Conseil Constitutionnel

La protection des libertés fondamentales sur le plan international 2.1 Les premières initiatives particulières de protection des libertés fondamentales 2.1.1 Les initiatives dans le cadre de l'ONU 2.1.1.1 Les grandes déclarations 2.1.1.2 Les autres accords 2.1.2 Les initiatives européennes et américaines 2.1.3 Les autres initiatives 3 L'Europe des droits de l'homme, un phénomène unique 4 La protection des

Diane de Ruffi de Pontevès Groupe n° 6 20/11/2014 La Constitution est-elle toujours au sommet de la pyramide des normes ? La « constitution » vient du latin cum, ensemble et statuo, fixer, établir. C’est un texte qui institue les différents organes qui composent l’Etat. On peut distinguer deux sens. Au sens matériel, c’est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation des institutions et l’exercice du pouvoir. Au sens formel, c’est l’acte juridique

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°4 Dissertation : La justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité replace au centre du débat la Constitution ainsi que la justice qui lui est consacrée. Il paraît donc logique de s’intéresser à la justice constitutionnelle en France mais aussi, plus largement, en Europe ainsi qu’aux Etats-Unis. L’expression de justice constitutionnelle désigne tous les organes et procédures de nature

règles de droit en France. A- les normes constitutionnelles et supranationales. La constitution, du 4 octobre 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les autres règles de droit français lui sont subordonnées. Cette constitution est complété par un bloc de constitutionnalité qui contient toutes les normes à valeurs constitutionnelles, qui ne sont pas directement dans le corps de la constitution ( DDH, préambule de la Constitution de 1946, charte de l'environnement de 2004,

aux quotas d’émission de gaz à effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine est une entreprise de sidérurgie et se trouve affectée par ce décret. C’est pourquoi elle demande l’abrogation

France a crée après la reforme constitutionnel de 2008 un mécanisme pour saisir les dispositions qui peuvent attenter aux droits protégés par la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité permet aux justiciables, au cours d´une instance judiciaire, la possibilité d´invoquer l´inconstitutionnalité d´une disposition législative. Cette question est transmise par le juge du fond au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité

Pouvoir constituant dérivé et contrôle du respect des limites Norme fondamentale, la constitution se doit d’être stable. Cette stabilité ne signifie pas immuabilité ou intangibilité du texte. Au contraire, la constitution ne peut être pérenne qu’à condition qu’elle admette des adaptations ponctuelles. Autrement dit, la rigidité des constitutions écrites ne doit pas exclure une certaine dose de plasticité. Ce « seuil de malléabilité » peut objectivement se mesurer à la marge de manœuvre dont dispose

et règlements ▫ Dissertation : La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international

ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination."Puis le Pacte international relatif aux droits civils et politique sensure l’égalité devant la loi et la protection de la loi dans l'article 26 que "Tous les personnes sont égales devant loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi." 2) En 1789 la Declaration

de la frontière sont un peu moins étrangers que les autres.» nous allons dans un premier temps définir les termes en jeu (étrangers et droits sociaux). Les droits sociaux sont les droits conférés par la constitution aux travailleurs pour la défense de leurs intérêts professionnels, leur protection devant leurs employeurs, la compensation des risques sociaux et l’établissement d’une égalité sociale. Donc ce sont tous les droits fondamentaux liés à une question sociale. Cette expression s’est fortement