La Protection De La Personnalité Juridique

Statut indéterminé = Animaux (protection pénale mais toujours chose) + cadavre (mi chemin entre chose et personne) + fœtus (reconnu comme être vivant mais ne possédant pas la PJ). | | | | | | | |Début de la personnalité juridique |Existence = Droits et

définition de la personnalité juridique §1 : La summa divisio : personnes/choses §2 : Le statut juridique de l’embryon A. La négation de la personnalité juridique de l’embryon B. La prise en compte de l’enfant à naître par le droit 1. La protection de l’embryon a. L’encadrement des atteintes physiques à l’embryon b. L’acte d’enfant sans vie 2. La reconnaissance anticipée des droits de l’enfant à naître Chapitre 2 : Le corps humain §1 : Le corps de la personne vivante A. La protection du corps

Droit Civil INTRODUCTION : Paragraphe 1 : Les classifications Au regard du Droit civil, nous ne sommes pas citoyens mais nous sommes juridiquement des personnes. Selon le droit civil, tout ce qui n’est pas une personne au sens juridique est une chose. C’est une grande division qui caractérise le droit civil : la distinction entre la personne (humains) et les choses. Cependant, toutes les personnes reconnues par le droit civil ne sont pas forcement des êtres humains. On distingue

successions etc. également le droit commercial applicable aux commerçants, on trouve aussi le droit social, c’est le droit du travail et de la sécurité sociale. Il y a le droit pénal c’est le droit qui puni les infractions. PREMIERE PARTIE : LA PERSONNALITE JURIDIQUE. INTRODUCTION Le Droit est un ensemble de règles et de conduites qui dans un société donnée régissent les rapports entre les Hommes, c’est le droit objectif. Ces règles sont en principes obligatoires et sanctionnées par une contrainte

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE     PARTIE I - LES PERSONNES ET LES INCAPACITES   TITRE I - LES PERSONNES   SOUS-TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES   Chapitre I - La personnalité juridique et l'égalité civile SECTION I - L'EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 – le début de la personnalité juridique I – Le principe : la naissance A – Enoncé du principe B – Conditions d’application du principe II – Les Limites et difficultés d’application § 2 – La fin de la personne physique : LA MORT     

aujourd'hui le milieu ou s'épanouie la personne, elle peut être envisagée comme une sphère protectrice. 1ère partie: Les personnes Une personne au sens juridique c'est un être qui est capable de jouir et d'exercer des droits que le droit objectif lui reconnait. On dit que la personne est sujet de droit, elle est dotée de la personnalité juridique. Tous les êtres humains sont des personnes mais toutes les personnes ne sont pas êtres humains. Il existe des personnes morales qui sont soit des groupements

Par. 3 : Classification des choses selon leur utilisation : choses consomptibles, choses non consomptibles Par. 4 : Classification des choses selon leur nature : meubles et immeubles - Historique - Intérêts juridiques de la distinction S.Par. 1: Les immeubles A - Les immeubles par nature 1°) Le sol : les fonds de terre 2°) Ce qui est fixé au sol : végétaux et constructions adhérant au sol

inspire et limite le droit positif).  En ce qui concerne le droit pénal il y a un problème car la fonction de ce droit est de sanctionner au nom de l’ordre public, de l’Etat. Donc on ne sait pas vraiment si le droit pénal requiert du droit public (protection de la société…) ou du droit privé. droit pénal mixte car public: l’état qui sanctionne est privé (litiges entre les personnes, la famille de la victime + le meurtrier).  Magistrats du siège vont juger et les magistrats du parquet ne jugent pas

cependant une règle générale est postérieure, le législateur précise si elle s’applique ou non aux rapports de droit social. Personnalité morale des organisations syndicales : * Les assiocations patronales et ouvrières ont toujours refusées d’endosser un cadre légal trop étroit pour elles. Dès la fin du XIX était posé le refus du syndicat de revêtir la personnalité juridique. *Les syndicats ne souhaitent pas non plus donner à leur groupement la forme d’ASBL. *Cependant,les organisations syndicales

Paris, L’Harmattan, 2002, p. 11. Introduction 2 exemple, donner une image d’honnêteté. Elle renvoie encore à la transposition sur un support fixe, mécanique ou électronique2. Enfin, un dernier sens est donné. Qualifié de juridique, le droit à l’image est la protection des personnes contre l’usage abusif de photographies ou de films les représentant sans leur accord. Deux remarques méritent d’être formulées. Tout d’abord, le Larousse ne retient que deux supports de fixation de l’image : la