La Protection De La Possession

l’ancien  droit.  En  conséquence,  le  Code  civil  avait assuré  à  la  propriété  immobilière  une  protection  plus  forte  qu’à  la mobilière. Cette idée est aujourd’hui contestable, en effet, les meubles ne sont  pas  tous  des  objets  de  valeur  minime  (exemple  :  un  tableau). L’évolution scientifique des dernières décennies a multiplié les procédés et les produits dont la protection devient nécessaire : inventions scientifiques, créations  nées  de  la  biologie  (espèces  végétales, 

de justice qui appartient à l’Etat - Les res derelictae : chose qui ont été belge appropriées avant d’être volontairement et librement abandonnées par leur propriétaire (ex : chose placée dans une poubelle publique) Si une personne prend possession d’une chose qui ne fait pas l’objet d’un droit de propriété, elle en devient propriétaire (mécanisme de l’occupation), alors que si elle s’empare frauduleusement d’une chose appropriée, elle pourra être reconnue coupable de vol. Certaines chose

fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux ne sont pas des choses mais la plupart

Contrat de vente pour maison par exemple -> non fongible : le transfert de propriété est immédiat. Contrat de vente pour du lait -> fongible : le transfert est différé jusqu’au moment de l’individualisation de la chose (quand l’acheteur peut prendre possession de la chose, à la livraison). La distinction est importante pour les risques de transfert : • Lorsqu’il y a une destruction accidentelle de la chose, si la chose détruite est fongible c’est celui qui l’avait en est responsable, le vendeur doit

(cocher la case correspondante) (*) : o En votre possession mais vous contestez formellement l’(les) opération(s) débitée(s). ä Veuillez compléter l’annexe 1 uniquement. o Perdue ou volée et vous contestez l’(les) opération(s) débitée(s). ä Veuillez compléter l’annexe 2 uniquement. o En votre possession mais vous rencontrez un problème avec le paiement que vous avez effectué. ä Veuillez compléter l’annexe 3 uniquement. o En votre possession mais vous rencontrez un problème avec le retrait

propriété et possession Ce droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d’un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s’interroger sur les modes d’acquisition de la propriété par l’effet de la possession ? Il ne peut y avoir de propriétaire efficace sans acte de possession. La possession permet soit de conforter soit

par objets : Droits mobiliers cad droit qui porte sur un meuble ( droit sur mon vélo : Meuble ). Droit belge : part belle à ce qui est immeuble par rapport aux meubles. Car normalement les Immeubles subsistent mieux que les meubles. Meilleure protection pour les immeubles. Ex : tt contrat qui porte sur un immeuble doit faire l’objet d’une publicité foncière (Ensemble de pub qui va laisser des traces consultables par tous). Ex : vente d’une maison : transcription complète de l’acte de vente dans

une prise de possession est possible Les deux éléments de la possession Corpus : Avoir un bien sans en être le propriétaire et ce considérer comme tel. Exemple habiter une maison ou rouler avec une voiture c’est le faite de l utiliser matériellement parlant Animus : C’est l’élément intentionnel avec une intention précise de ce comporté tel un bon père de famille envers ce bien. Entretenir la maison la voiture ou un terrain en friche. Des conditions son requises : Une possession continue, publique

toute remise en cause ou même toute menace à ce droit est juridiquement traitée comme une atteinte au titulaire lui-même. C'est l'idée qu'il n'y a aucune différence en droit entre la personne et ce droit : ce droit est la personne elle même. Sa protection en justice n'est subordonnée qu'à une seule condition qui tient à l'absence de consentement du propriétaire à l'atteinte dont il se plaint. Le propriétaire qui subit une atteinte à son droit ou craint simplement une menace d'atteinte est écouté

traiter ce sujet, il convient de rappeler en introduction quelques idées générales. A priori, rien ne paraît de distinguer le détention précaire de la possession. Détenteur et possesseur ont une véritable emprise sur la chose. Pour autant, la distinction existe puisque certaines actions en justice, dites « possessoires » et visant à protéger la possession, n'étaient pas ouvertes aux détenteurs. Il faudra attendre une loi du 9 juillet 1975 pour qu'elles puissent être reconnues aux possesseurs comme aux