La Protection Des Créanciers Nantis De Sûreté Réelle

..................................... 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ............................................ 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique ............................................................... 25 Paragraphe Il : De l'action directe ................................................................ 25 Paragraphe Ill : De la fraude aux droits du créancier ................................... 25 CHAPITRE III : LES AUTRES MODES

ratifiés par le parlement (traités internationaux). 1. Source de la loi Article 34 Il détermine le dom législatif, mais en mat commercial il est peu précis. Ainsi, la loi détermine les principes fondamentaux suivants : 1Régimes de propriété 2Droit réel et obligation civile et commerciale 2Règles concernant les assiettes, tx et modalités de recouvrement des I 3nationalisation et transferts des entreprises du secteur public 4garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés

de l’actif. Cette technique fait appel aux dérivés de crédit qui sont des instruments de protection (couverture). L’initiateur se couvre contre le risque de défaut Titrisation Synthétique via dérivé de Crédit Cédant FCC Investisseurs Portefeuille d’obligation d’Etat Titres Emis ABS Portefeuille de sous-jacents Dérivés de Crédit Vente Prix de souscription des obligations Eventuels paiements de protection sur le portefeuille Achat de portefeuille sans Risque Gages et garanties de paiement

portée générale et obligatoire. Le juge est tenu d’appliqué des règles coutumières et sa violation est devenue un motif pour un pourvoi en cassation (ex1 : la solidarité commerciale suppose que lorsque des commerçants sont tenus au payement le créancier peut poursuivre l’un d’entre eux, cela permet à la victime de ne pas souffrir de l’insolvabilité d’une dès parties / ex2 : possibilité de mise en demeure sans forme définie pour que cela soit considérer comme viable sans acte d’huissier)

peut se définir comme une opération de crédit à court terme par laquelle des effets sont transférés au banquier qui procède à leur paiement immédiat sans déduction des intérêts commissionnés. L’entreprise obtient ainsi un paiement anticipé de ses créanciers. Le banquier, en raison du transfert de la propriété des effets escomptés, va bénéficier de la garantie du droit cambiaire et de la possibilité de se refinancer. L’escompte a connu un grand succès en pratique mais il présente un inconvénient pour

Droit Civil III : Théorie générale du contrat Chapitre Introductif I. La notion d’obligation A) Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté

sont la plupart du temps difficiles à résoudre ; ainsi, quand un évènement se produit en haute mer, il n’y a pas de loi territoriale applicable, et quand il se produit dans les eaux territoriales, il peut y avoir conflit entre la loi de police et de sûreté et la loi du pavillon, c’est-à-dire la loi de l’Etat qui donne au navire sa nationalité. L’adoption de règles internationales pour la solution des conflits de lois qui avait été tout d’abord préconisée dans les congrès maritimes, a paru une solution

assorties de sûretés.......................................................... ii) Compensation des éléments du bilan .................................................... iii) Garanties et dérivés de crédit................................................................. iv) Asymétrie d’échéances .......................................................................... v) Divers...................................................................................................... 3. Sûretés.........

diminuent à cause de la dégradation des cours de pétrole. De plus, après l'arrêt du processus mis en oeuvre avec le FMI en 1991, l'Algérie n'était pas soutenue par les organismes monétaires et financiers internationaux et de ses principaux pays créanciers. Cette situation financière a conduit l'Algérie à demander de l'aide à la Banque Mondiale et au FMI avec qui elle va passer l'accord suivant : > L'accord de confirmation, d'une durée de 12 mois, qui a été conclu en Avril 1994. Cet accord a été

4°) Les règlements des autorités administratives indépendantes Certains organismes professionnels peuvent adopter des mesures règlementaires (adaptées à leur activité) : EX/ CSA, AMF => autorité des marchés financiers, chargée de veiller à la protection de l’épargne investie sur les marchés. Elle va adopter un règlement, qui n’a en lui aucun pouvoir : il faut un acte règlementaire de reprise pour que le 1er règlement soit homologué et entre en vigueur. EX/ Conseil de la concurrence B) Sources