La Protection Des Droits Des Administrés

social (ex : qualification du personnel) III – Une nouvelle définition de l’action sociale La loi 2002 – 2 concerne l’action sociale et médico-sociale, voici les finalités : ➢ promouvoir dans un cadre interministériel l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale et l’exercice de la citoyenneté ➢ prévenir les exclusions ➢ et en corriger les effets Une mission plus élargie dans l’intérêt social et d’utilités sociales. Elle agit pour autrui dans 3 cadres différents :

souveraineté moderne, c’est d’abord la contrepartie du service rendu à la collectivité : dans la mesure où l’Etat n’est plus le seul à garantir la protection de la collectivité, sa souveraineté décline largement. Apparaît l’idée que chaque Etat, outre son droit de souveraineté (ce n’est plus un caractère propre) possède des devoirs à l’égard de ses administrés. [...] [...] L’Etat moderne est donc cosouverain dans certains domaines, souverain dans d’autres et – dans le cadre de l’Union Européenne – citoyen

Les caractères du droit administratif 8 janvier 2006 Le droit administratif est un droit relativement récent. En juillet 1980, naît une décision du conseil constitutionnel selon laquelle le CE et les juridictions administratives sont indépendantes et que cela est un principe fondamental des lois de la république. A) La Révolution française La loi 16 /24 août 1790 pose le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, puis confirmation par l’arrêt du 16 fructidor de l’an 3 pour mettre

code civil avec institution du droit naturel et acquis révolutionnaires. Tradition reprend certains principes de l’ancien Régime. • Le mariage en tant qu’acte contractuel est maintenu dans le code civil, la preuve en est que le divorce est maintenu. Pour les projets de code civil, c’est la volonté unilatérale qui permet de divorcer : condition plus restrictive pour le divorce dans le code civil de 1804 : consentement persistante. • Les enfants naturels et droit successoraux : principe d’égalité

------------------------------------------------- Droit Administratif II Conseil pour l’examen : Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision

Droit administratif : les principes généraux du droit administratif sont des règles dégagées par la jurisprudence, dont le respect s’impose aux autorités administratives. Dissertation : Peut-on dire du juge administratif qu’il est un juge « qui gouverne » ?  Introduction : les principes généraux du droit sont en fait les sources du droit administratif qui se consacrent à la protection des droits des administrés. En France le système est celui de droit écrit, la Constitution et son bloc de constitutionnalité

puissance publique et usagers. L’importance des dommages que l’administration peut causer aux usagers, et l’étendue des pouvoirs de l’administration justifient que les litiges soient rapidement résolus. L’écoulement du temps peut priver l’usager de ses droits essentiels si la décision administrative contestée produit tous ses effets avant d’être annulée. En effet, la justice administrative est connue pour sa lenteur. Malgré la création des tribunaux administratifs en 1953 et la création des cours administratives

discontinuation de travaux publics, soit en modifiant l'étendue ou le mode d'exécution des dits travaux. Il est également interdit aux juridiction civiles de connaître de toutes demandes tendant à faire annuler un acte d'une administration publique sauf le droit pour la partie intéressée de poursuivre, par la voie gracieuse, la réformation de l'acte qui lui fait grief ». Le Contentieux Administratif qui naissait était donc strictement limité: les Tribunaux civils, en l'espèce les tribunaux de première instance

En effet, le droit est sensé avoir pour fonction première d’assurer la sécurité. Cette vision est plutôt naturaliste paraît toutefois étriquée. En effet, il y a des exemples qui témoignent du fait que le droit peut être insécurisant (ex. Droit sud africain pendant l’Apartheid ou inégalités des sexes par le passé). Ainsi, ce n’est pas parce qu’il y a droit qu’il y a forcément sécurité. Réfléchir sur la sécurité juridique peut dissimuler un certain nombre de questions. Le Droit administratif

Droit administratif Intro : Définition du droit administratif : la plupart des auteurs reconnaissent au droit administratif un objet particulier et un contenu spécifique. Donc il faut s’intéresser à ces 2 aspects. L’objet du droit administratif : c’est le droit applicable à une partie de l’administration. Le contenu du droit administratif : il s’agit d’un ensemble de règles et de principes spécifiques qui se distinguent en particulier du droit privé. §1 : L’administration Le terme administration