La Protection Des Droits Des Administrés

Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international

TD N°5 DROIT ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE PA maintien de l'ordre public. Ordre public : sécurité, salubrité et tranquillité publique. Code général des CT codifie article L22 12-2 parle lui de bon ordre, sureté salubrité publique. On a aussi une tendance du juge a vouloir agrandir la sphère de l'ordre public et notamment le respect de la dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 :

Cours de M. Mathieu Maisonneuve Travaux dirigés de Mlle Priscilla Monge Membres du groupe de travail : Kelly PAYET, Virginie DONZ, Fatmah RUJEEDAWA, Emilien BEGUE et Quentin GRAO Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sujet de réflexion L’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de l’Administration Sommaire I. L’autonomie originelle relative aux dommages de travaux publics…………………..4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité

les attributions des directions départementales et le re découpage administratif se fera non plus selon le modèle traditionnel cad selon le découpage des périmètres ministériels mais le découpage départemental se fera en fonction des besoins des administrés du territoire. Dans ces conditions il n'y aura plus que 2 directions départementales prévues par le décret du 3/12/2009 relatif aux directions départementales inter ministérielles. la direction départementale des territoires : la direction

elle est déterminée par la naissance et la richesse. Mais Rome est aussi un vaste empire impossible à gérer sans la collaboration des peuples conquis. Les Romains savent en effet qu'ils ont besoin d'intermédiaires locaux fidèles à l'empire pour administrer les provinces. C'est pourquoi ils vont progressivement étendre la citoyenneté romaine à l'ensemble des hommes libres après les avoir romanisés, convertis à la culture et au mode de vie romains.Cette citoyenneté romaine universelle est à la base

elle est déterminée par la naissance et la richesse. Mais Rome est aussi un vaste empire impossible à gérer sans la collaboration des peuples conquis. Les Romains savent en effet qu'ils ont besoin d'intermédiaires locaux fidèles à l'empire pour administrer les provinces. C'est pourquoi ils vont progressivement étendre la citoyenneté romaine à l'ensemble des hommes libres après les avoir romanisés, convertis à la culture et au mode de vie romains. Cette citoyenneté romaine universelle est à la base

négociation auprès du pouvoir politique, ils cherchent à garantir un certain nombre de droit du salarié. Ils doivent donc permettre de trouver une solution au conflit avant que celui ci s'étendent trop gravement. Leurs moyens pour arriver à y parvenir sont principalement des grèves ou des manifestations 2.Quelles sont les différences entre le modèle bismarckien de protection sociale et le modèee Beveridge ? La protection sociale est récente, elle est créee au début du XX ième siècle. Elles naissent

de l’Ad° ne sont pas tous des AA, soumis à un régime de droit Ad et à la compétence du JA, certains sont des actes de droit privé, régis par le droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire. Ces actes seront adoptés lorsque l'administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise.     Section 1 : La notion d’AAU   Malgré son rôle et sa place fondamentaux, tant au sein de l’action Ad que dans le droit Ad, l’AAU ne dispose pas d'une définition unique, on peut

TD N° 7 LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Section I- Les sources législatives Les lois s’imposent à l’Administration, en vertu de la hiérarchie des normes. Elles constituent donc une des sources de légalité du droit administratif. Nous allons d’abord voir les différents types de normes législatives et leurs régimes juridiques (I), avant de s’intéresser aux conditions tenant à l’applicabilité des lois (II). I) Les différents types de normes législatives . - Définition

Chapitre 1 : Le service public En droit français, la notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour