La Protection Des Droits Des Administrés

M.R. 6201 (Faculté de droit l’Université du Sud Toulon-Var) LA LENTE EROSION DE LA DUALITE DE JURIDICTIONS EN ITALIE On constate en Italie une lente érosion du système de dualité de juridictions. L’explication se trouve dans un rapprochement entre les deux ordres juridictionnels, au point de se demander si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs manières : d’abord par l’application de règles de droit civil au contentieux administratif

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Mail : damien-laupretre@orange.fr * Dissertation : Intro avec 2 parties et 2 sous-parties. L’introduction commence toujours par une phrase d’accroche. Ensuite, suit une présentation du sujet et suit ensuite l’annonce de la problématique. (1 page au moins pour l’introduction) Les deux parties : éviter de faire trois parties. Les titres sont explicites. Dans les titres, pas de phrases conjuguées, affirmatives et à l’indicatif. Pas de conclusion.

Introduction L’administration c’est la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux

tripartite, l’Institut d’assurances sociales administre les programmes par l’intermédiaire d’agences locales. Aperçu du système de sécurité sociale Le système de sécurité sociale en Grèce est fondé sur deux composantes: la protection de base et la protection complémentaire. Il existe un certain nombre de caisses et de régimes d’assurance qui sont gérés par diverses institutions établies en vertu de la loi. Les prestations et les conditions d’ouverture des droits sont également différentes d’une institution

thèmes ont été présentés : le logement social des salariés, et la protection sociale généralisée (PSG). Nous ciblerons toute notre attention sur ce deuxième thème. En fait, la PSG concerne la couverture de l’ensemble des risques majeurs de l’existence. Cinq branches en ressortent: la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, la famille, le handicap. C’est la caisse de prévoyance sociale (CPS) qui est chargée de gérer notre protection sociale. Mais aujourd’hui, pour l’année 2009, son budget général

ce sont toutes des PM de droit public. Différence entre personne publique et personne privée : en droit privé, il y a des PP et PM. Une société, une association sont des PM de droit privé. En droit publique il n’ ya que des PM, il y a aussi des individus (ministre, préfet, maire…) mais ces PP, on ne les qualifie pas de personnes mais est qualifiée d’autorité car appartient à une structure administrative. La justice : ce n’est pas le droit à elle seule. Il y a du droit sans les juges et sans les

limite sociale concernant la Chine est qu’elle ne respecte pas tous les droits de l’Homme. Bien que la devise de la Démocratie populaire de Chine soit «  Le peuple d’abord » en réalité cette devise peut paraître totalement absurde. Le CHINA HUMAN RIGHTS DEFENDERS parle de « la pire année depuis les années 1990 en matière d’abus visant à réduire au silence, intimider, punir ceux qui se battent pour la protection des droits de l’homme » en parlant de l’année 2014 ; année pendant laquelle par exemple

Toute personne, physique ou morale a, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Il ne peut exister d'incapacité qu'en vertu d'un texte et c'est ce qu'exprime l'article 1123 Code Civil à propos des contrats : « la capacité est la règle, l'incapacité l'exception ». En effet la loi prive parfois certains individu de la jouissance et de l'exercice de certains droits, d'une part du fait de l'altération des facultés mentales de la personnes, et d'autre part, du fait de l'âge