La Protection Des Droits Des Administrés

Droit administratif S3DROIT ADMINISTRATIF Semi partiel 2 h cas pratique D adm => lie les administrés à l’administration. D admin = souvent perçu comme un D de contrainte => les administrés se heurtent à des règles qui sont contraires à leurs attentes. Ex: maire refuse un permis de construire D qui crée des obligations. Le D se compose de normes. Norme => PP impérative indiquant un modèle de conduite à suivre (doctrine) => norme est contraignante, elle impose un comportement

intéressants : ! - le précis de droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle qui bouge tout le temps. www.alyoda.fr => site intéressant dont elle est responsable : 3 revues de jurisprudence par an comportant un résumé des arrêts + commentaires d’universitaires + JA qui motivent leur raisonnement. Introduction générale D’un point de vue schématique, on pourra dire que le droit administratif est la matière

dans laquelle le document est rédigé ou encore les handicapés (par exemple les aveugles). Tous les organismes publics devraient être tenus de se doter de mécanismes internes ouverts et accessibles propres à garantir l'exercice par le public de son droit à l'information. En règle générale, ces organismes devraient désigner une personne chargée de traiter ces demandes et de veiller au respect de la loi. Les organismes publics devraient de surcroît recevoir instruction d'aider les personnes dont

L’ ACCES AU DROIT : RICHESSE ET FECONDITE D’ PRINCIPE POUR UN LA SOCIALISATION JURIDIQUE ET L’ ETAT DE DROIT EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE Guillaume FOUDA Résumé: L’ accès au droit se présente comme un droit pressant pour les citoyens et une obligation impérative des Etats pour promouvoir l’ Etat de droit en Afrique. Face aux lacunes des organes étatiques, rien n’ de trop pour susciter la socialisation est juridique que l’ accès au droit garantit; ici, le concours des O.N.G. peut être fort apprécié

et ses sujets) Le banum est le droit de commander, d’ordonner ou d’interdire et ce droit de ban n’appartient qu’au roi. C’est donc l’expression de la force du roi. Si un de ses sujets refusent l’autorité du chef, il est évidemment susceptible d’être puni et notamment une des sanctions traditionnelles est le fortbannissement (l’exclusion du groupe) Le mundium exprime le coté protecteur du roi. C’est l’idée que lorsqu’on a prêté serment, on est sous la protection du roi, on s’est mis sous la main

: legifrance.gouv.fr (email : melanie.lopez@ univ-artois.fr) partiel : oral à passer !!!!! (ex: questions de cours INTRODUCTION I. Présentation générale Il est créé par la jurisprudence et c'est un droit prétorien. Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est une branche du droit public. L'administration a 2 fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond

déconcentration administrative : Instruments de la proximité administrative1 Abdallah HARSI Professeur à la faculté de droit de Fès Parmi les vertus que l’on prête communément à la décentralisation et à la déconcentration, il y a celle, fondamentale, de rapprocher l’administration des administrés. Plus exactement, la déconcentration vise à rapprocher l’administration d’Etat des administrés ; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers leurs représentants élus, à la

internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 15 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 15 A L’obligation de compatibilité

juridique c'est-à-dire l'aptitude à acquérir des droits et à les exercer comme l'adage le veut « la capacité est la règle, l'incapacité est l'exception ». Cependant, le code civil a prévu divers régimes d'incapacité destinés à protéger certaines personnes majeures et tout ou partie de leur patrimoine. Cette protection se traduit par une incapacité de jouissance ou d'exercice suivant le degré d'incapacité. Le législateur a donc créé 3 régimes de protection du majeur selon une progression croissante que

conditions de détention portant atteinte aux droits et libertés fondamentales des détenus. Suite à ces constatations, la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a saisi le juge des référés au tribunal administratif de Marseille, lui demandant de prendre des mesures pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des détenus du centre pénitencier de Marseille. Le juge des référés a fait droit à certaines de ses demandes le 13 décembre