La Protection Des Libertés Par Le Juge Administratif

juridiquement importante. Les litiges découlant d’opération de police administrative sont en principe soumis au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif. A l’inverse, les litiges découlant d’opérations de police juridique sont en principe soumis au droit privé et relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Mais il y a des exceptions concernant le juge compétent mais qui ne porte pas sur le droit applicable. 1. les exceptions aux principes 1ère

Exceptions · CE, 1991, Quintin = le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité d'acte administratif pris en vertu d'une loi de pure forme = principe de l'écran transparent· CE, 2008, Commune d'Annecy = loi sans effet direct = interprétation par le juge administratif · CE, 1988, Bléton = loi cadre laisse au juge administratif la possibilité d’interpréter la loi ·

jurisprudence du Conseil Constitutionnel et les principes dégagés par celui-ci reçoivent une application par le juge administratif et notamment par le Conseil d'État. Les décisions du Conseil Constitutionnel s'impose au Conseil d'État et aucun recours n'est possible. Le Conseil d'État est chargé du contrôle de la légalité des actes administratifs et notamment des décrets (actes administratifs unilatéraux pris par le Président de la République ou le 1er ministre). Il convient donc ici d'étudier les

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire Introduction : Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l'article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s'applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service

du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais

Droit Administratif 2 Décembre 2013 Le juge administratif face à la loi refusait jusqu'a aujourd'hui de la controler que ce soit par la voie de l'action ou par la voie de l'exception et ce sous réserve de l'article 55 de la constitution.En effet Par la voie de l'action le juge administratif ne peut etre saisi directement d'un reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait

droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application