La Protection Du Consommateur En Droit Des Contrats

Thème 2 : Les contrats et les responsabilités I – Les principes généraux sur les contrats 1) La formation du contrat Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. Le consentement La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit

Chapitre 3 : Le droit de la consommation I) Le contrat de consommation L’infériorité du consommateur par rapport au professionnel est triplée : -Il y a une infériorité technique : par le vendeur ou le technicien connait son produit alors que le consommateur le connait très mal. -Il y a une infériorité économique face au consommateur, le magasin de vente maitrise les techniques de ventes (offre de crédit, élaboration argumentaire, art de la négociation) -il y a une infériorité juridique :

Le droit de la consommation, comme le droit de la concurrence sont des disciplines juridiques, qui irriguent aujourd’hui l’ensemble des branches du droit, du droit bancaire au droit de l’immobilier en passant par le droit de l’Internet. Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises. Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles

Propriété Intellectuelle Université Robert Schuman, Strasbourg LE RÉGIME JURIDIQUE DE L’AMBUSH MARKETING Soutenu par Mademoiselle Amandine PÂQUET Sous la direction de Monsieur le Professeur Yves REBOUL, Directeur général du CEIPI Master Contrats, transferts de techniques, concurrence Année universitaire 2005/2006 Remerciements Je tiens tout particulièrement à remercier, Monsieur le Professeur Yves Reboul pour m’avoir donné l’opportunité de découvrir l’Ambush Marketing et d’y consacrer

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction Obligation : est un lien entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles peut demander ou obtenir quelque chose. L'obligation a un coté actif qui est le droit de créance → droit que j'ai sur une personne et aussi un côté passif pour le débiteur c'est une dette. Il y a plusieurs obligations : L'obligation juridique celle qui est sanctionnée par les tribunaux, fait l'objet d'une sanction judiciaire. Les obligations morales sont des obligations

Introduction Un contrat de consommation est un contrat liant un professionnel de la vente ou de la prestation de services à un simple particulier (le consommateur). La plupart du temps, les entreprises rédigent en effet elles-mêmes leurs propres contrats de vente de biens ou de prestation de services, qu’elles imposent ensuite au consommateur sans lui laisser le choix d’en négocier les clauses. Or, certaines clauses de ces contrats peuvent nuire au consommateur et sont pour cela dénommées

Chap 1 : contrat electronique « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », article 14 alinéa 1er de la loi pour la confiance font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulierement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi

Droit civil Introduction au droit des obligations §1. Définition Une obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Un lien de droit Dans un sens courant l’obligation n’est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série d’obligations qui proviennent de l’éducation, de la famille, de l’ordre moral, de l’ordre religieux. Mais qui ne sont pas juridiques, elles sont extra

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Qu'est-ce que le droit commercial ? Assez ambigu pour le définir, on peut considérer que c’est l’ensemble des règles de droit privé qui régissent l’activité du commerçant au sens large (banquier, industriel, transporteur). Cependant cette vision est assez étroite, car il existe un monde économique global qui dépasse largement le secteur commercial (artisanat, agriculture, secteur libéral) qui se moque des frontières arbitraires posées par les juristes. La

obligation ou un devoir que ce qu’une règle de droit a consacré. Une règle de droit se caractérise par sa généralité et son impersonnalité mais aussi et surtout par la sanction à laquelle se risque le citoyen qui ne la respecte pas. Cette sanction est une sanction étatique et elle permet de recourir à la force publique c’est pourquoi la norme juridique se distingue de la norme de conduite énumérée plus haut qui elle n’encourt pas cette fonction étatique. En droit civil, la notion d’obligation implique une