La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits et taxes (Titre III) ; enregistrement et timbre (Titre IV), Procédures fiscales (Titre V) ------------------------------------------------- TABLE DES MATIERES Articles TITRE I : FISCALITE DIRECTE DIVISION I - IMPÔT SUR LE REVENU CHAPITRE I : – Dispositions générales 1 à 32 Section I : Personnes imposables 1- Champ

Sommaire Les mesures fiscales en faveur de l’innovation 3 Le crédit d’impôt recherche (CIR) : 3 Les avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) : 4 Les avantages réservés aux jeunes entreprises universitaires 5 Annexes 6 L’exonération des benefices pour les entreprises implantées dans certaines zones 7 Les différentes zones prioritaires d’aménagement du territoire 7 L’exonération des bénéfices dans les zones autres que les zones franches urbaines 7 L’exonération

Le contrôle fiscal informatisé : comment s’y préparer ? Edito William Nahum Président Fondateur de l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières Les premières dispositions légales concernant le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) sont apparues il y a presque 30 ans. Le sujet reste méconnu de trop nombreuses entreprises alors qu’elles sont quasiment toutes concernées. L’Administration fiscale a souligné, à de nombreuses reprises, sa volonté d’utiliser ce type

finances publiques et la sociologie : Elle nous permet de comprendre l’impact des structures sociales d’un pays sur ces choix financiers et budgétaires. 3) les finances publiques et la psychologie Pour comprendre les attitudes des citoyens et contribuables face à la gestion des finances de l’Etat par les gouvernants. 4) les finances publiques et les relations internationales Pour comprendre les impacts, les obligations des institutions financières internationales sur nos finances publiques (F.M.I

avocats. Ces mêmes associés collaborent avec 36 avocats, soit au total une cinquantaine d’avocats travaillent dans ce cabinet. Tous accompagnent leurs clients aussi bien en contentieux[1] qu’en conseil dans la plupart des domaines du droit, comme le droit des sociétés, mais aussi le droit des sociétés, le droit social, le droit fiscal, le droit de la propriété intellectuelle, etc.… Mais dans ce cabinet d’avocats, comme dans tout cabinet ou entreprise, il n’y a pas que des avocats, il y a la directrice

chaque année, restent limitées. Deuxième caractéristique-. des particuliers: au sens large, englobe entreprises, associations, collectivités locales... l'etat lui-même peut être son propre contribuable (TVA dans le domaine militaire, par ex, construction navale achetée par l'etat). La notion de contribuable est très large. personne physique, morale, publique... Pb: limites territoriales de l'etat- - par ex, IBM, société américaine, est-elle imposable en France? Oui s'il y a en France un

Accompagner la mise à niveau des entreprises, leur restructuration et leur développement Accompagner le développement des entreprises à l’international Fiscalité des groupes et transactions intragroupe Consolidation des rapports administration/contribuables 6 7 LIVRE BLANC Introduction 2. 2. L’économie est au cœur de la problématique du développement du Maroc. Par sa capacité à créer de la richesse, l’économie contribue à réduire la pauvreté; en générant de l’emploi, elle renforce la

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212 2.5 Le caractère non suspensif de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 B/ Les différents recours contentieux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 1.1 Les recours principaux : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . 213 1.1.1 Le recours de pleine juridiction

établissement. La cour a estimé que la réglementation française était contraire à l’art 43 TCE mais parce qu’il s’agit d’une discrimination indirecte, elle peut être justifiée par le Traité ou par des RIIG. La France avait soulevé comme RIIG la protection des consommateurs et de l’épargne. La cour a estimé que les critères d’admission des RIIG n’étaient pas réunis, en se fondant notamment sur le critère de proportionnalité. « L’article 43 CE s’oppose à la réglementation d’un État membre qui interdit

satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget : 1° Introduction au droit ; 2° Droit des sociétés ; 3° Droit social ; 4° Droit fiscal ; 5° Économie ; 6° Finance d'entreprise ; 7° Management ; 8° Systèmes d'information de gestion ; 9° Introduction à la comptabilité ; 10° Comptabilité approfondie ; 11° Contrôle de gestion ; 12° Anglais appliqué aux affaires ; 13° Relations professionnelles