La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

INTRODUCTION Le système fiscal en vigueur est le fruit d’une longue évolution. L’élaboration et l’application de la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n’est plus aujourd’hui cette victime désa rmée, entièrement livrée à l’administration. A travers ses définitions dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm,

Directrice divisionnaire du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Directeur de mémoire – Monsieur Herbert MAISL, Conseiller d’Etat et professeur au sein du M2 pour le cours de Droit des données publiques et privées et leur protection. REMERCIEMENTS Je tiens à remercier Monsieur Jean-Laurent VELLUTINI et Madame Corinne HUBERT pour m’avoir aidée à trouver ce stage au sein de la Direction générale des impôts. Je tiens ensuite à exprimer mes sincères remerciements à Madame

l’exigence de l’attestation de situation fiscale). En outre, le nombre de signatures validant l’attestation a été ramené à deux ; il s’agit en l’occurrence de la signature du chef de division fiscale et celle du receveur des brigades le cas échéant. La nouvelle formule contribuera à réduire sensiblement les délais de délivrance de ce document. Par ailleurs, les contribuables du secteur informel pourraient prétendre à l’attestation de situation fiscale pour leurs opérations bancaires ; - Circulaire

Droit fiscal Mme Esclassan 2008-2009 Bibliographie : _ Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt – Michel Bouvier – Collection système Examen : _ Pour ceux qui ont TD : La note de contrôle continu sera uniquement composée de 2 contrôles sur table, pas de devoir maison noté. Au partiel 2 sujets au choix, lors de la 1ère session ce sera cas pratique ou dissertation, lors de la 2nd session commentaire de texte ou dissertation. _ Pour ceux qui n’ont pas de TD : Le partiel consistera en

Droit fiscal Introduction Droit vivant faisant partie de la vie quotidienne, au cœur de toutes les préoccupations. Le citoyen participe à travers ce droit à la vie de l’état. Devise de la cour des comptes : « ouvrez et voyez ». I) La définition du droit fiscal A) L’autonomie du droit fiscal Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est une

offert à un prix inférieur à son coût économique) ou bien en tant que contribuable qui supporte l’impôt de façon visible ou invisible, consciente ou inconsciente. A titre d’exemples : 1 Évolution des recettes du budget ordinaire : (en millions de dinars) Prévisions 2002 Prévisions 2001 Réalisation 2000 Réalisation 2000 % % % % Recettes fiscales 6.584 87% 6.232 88% 5.677 83% 5.208 85% Recettes non fiscales 977 13% 838 12% 1.185 17% 929 15% Total des recettes ordinaires 7.561 100%

INTRODUCTION Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif

(association d'état), le terme d'état c'est l'idée de s'inscrire dans l'héritage romain. Pour autant on ne perd pas les institutions. Sous les mérovingiens, en effet, les institutions reposent sur Mundium (pouvoir exercé sur les sujets pour assurer protection, paix et justice) et Bonnum (pouvoir d'ordonner, d'interdire et de contraindre). Le roi délègue les pouvoirs du Mundium à ses agents notamment pour l'exercice de la justice à travers le Bonnum qui est une sorte de pouvoir de créer des règles. Donnera

CODE TITRE I : Recouvrement de l’impôt TITRE II : Contentieux de l’impôt – Généralités TITRE III : Régime d’imposition - Dispositions communes TITRE IV : Les délais de prescription TITRE V : Immatriculation des contribuables : Droit de communication - Droit de délivrance de copies - Droit de contrôle et de TITREVI vérification- Secret professionnel TITRE VII : Rôles (abrogés) TITRE VIII : Des centres de gestion agréés Annexes : Conventions fiscales Convention entre Madagascar et la France Convention

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois