La Protection Du Créancier Ordinaire Definition

descendants du de cujus. -Le 2 eme ordre était celui des ascendants privilégiés et des collatéraux privilégiés. Pareil sauf terminologie. ( père et mère et frères et sœurs). - Le 3 eme ordre était composé des ascendants ordinaires. - Le 4 ème ordre était composé des collatéraux ordinaires. Différence importante de fonctionnement. Sous l’empire du code civil il y avait ces 4 ordres, mais les parents qui faisaient partie du 2 eme ordre glissaient dans le 3 ème ordre lorsqu’il n’y avait pas de collatéraux

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : ● Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les associés Mise en commun

pour les PME vient d’Allemagne (Gmb Ha) l’entrepreneur et ses associés ne risquent que leur mise de départ Les 50% restants sont différents 40% de sociétés civiles, dont les ¾ sont des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) pour l’héritage et la protection des biens. Les autres ? SA = 3,5% des sociétés françaises, mais ce sont les plus grosses. SNC = Société en Nom Collectif = 2% des sociétés françaises => c’est l’antithèse de la SA. réunit des associés qui se choisissent personnellement

dans une société donnée - et plus ou moins organisée -, régissent les rapports entre les hommes”. Cette définition correspond au droit qualifié de droit objectif. * Les droits, au pluriel avec minuscule, sont les prérogatives conférées à une personne par le Droit objectif, pour permettre à une personne de vivre en société en qualité d’enfant, d’époux par exemple. Cette deuxième définition correspond aux droits qualifiés de droits subjectifs, car ils bénéficient d’une dimension individuelle

utilité sociale. Hiérarchie : Constitution, puis Traités internationaux et lois. Le Droit désigne également un impôt, une taxe :« droit de douane ». PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF | Son étude implique une triple démarche : Définition Classification Source des droits LA NOTION DE REGLE JURIDIQUE OBJECTIVE CHAPITRE 1 : DEFINTION ET PARTICULARITE DE LA REGLE DE DROIT (NORME JURIDIQUE) | La règle de droit est une règle générale, permanente, abstraite et obligatoire

gens de mer avec leurs traditions très anciennes. Par exemple l’obligation de secours et de solidarité des gens de mer a d’abord été coutumière puis a intégré les règles qui régissent le sauvetage et l’assistance maritime. De même la volonté de protection des marins et des navires a donné naissance à la création des ports d’attache, du droit du travail maritime et du droit de la sécurité sociale des marins. Enfin, le prêt à la grosse aventure est une ancienne Institution des peuples marins et l’ancêtre

SOMMAIRE Introduction : définition, objet, branches Titre 1 : Le système normatif du droit maritime Chapitre 1 : Caractéristiques de la norme maritime (présomption de la responsabilité≠ faute en civile) Chapitre 2 : Institution de Droit maritime Section 1 : Institution internationale Section 2 : Institution étatique Chapitre3 : Le Droit de la mer et le régime des espaces maritimes (enjeux géopolitiques, typologie, délimitations…) Section 1 : Espace sous souveraineté étatique Section 2 :

théories : • théorie objective de l’acte de commerce > identification d’un acte de commerce indépendamment de la personne qui le passe (théorie s’est heurtée à la naissance de l’entreprise) • théorie subjective de l’acte de commerce > définition de l’acte à partir de la personne qui le passe (commerçant ou civil / théorie se heurte au fait que des civils passent svt des actes de commerce) A /- Le déclin de la théorie objective de l’acte de commerce ( seule chose qui compte, c’est

donne dans le langage ordinaire. En effet le mot commerce englobe non seulement l’activité de ceux qui se bornent à acheter les marchandises pour les revendre mais également l’activité des industriels, banquiers, assureurs, transporteurs etc.… D’un point de vue pratique, le droit commercial s’étend à toute l’activité économique à l’exception des entreprises artisanales, des exploitations agricoles et des professions libérales ou salariées. Sans aucun doute la définition du domaine du droit