La Protection Du Créancier

des dettes contractées auprès d'un créancier. B- les effets du nantissement Le nantissement peut produire des effets : - sur le droit des créanciers chirographaires[7] pour cause d’exploitation du fonds et droits des créances inscrites ; - au cas de déplacement du fonds ; - à l’occasion d’une vente séparée d’un élément du fonds ; - au cas de résiliation du bail. a) le droit des créanciers chirographaires pour cause d’exploitation du fonds des créanciers inscrits Le nantissement produit deux

titulaire est appelé un sujet de droit. A ce bénéficiaire le droit subjectif va conférer des libertés, des facultés, des pouvoirs. Le droit subjectif procure la satisfaction individuelle d’un intérêt personnel. C’est le droit objectif qui va apporter sa protection droit subjectif. Il va assurer les respects des droits subjectifs. Le droit objectif ne consacre que les droits subjectifs qui ont été créés légalement et surtout le droit objectif interdit au titulaire d’un droit subjectif d’abuser de son droit

droit des suretés : c’est le droit de la sécurité des crédits, ce sont des instruments juridiques qui permettent de se garanti contre les risques d’insolvabilité des débiteurs. Le dictionnaire juridique en donne la définition suivante : pour un créancier une sureté est une garantie fournis par une personne ou établis par la loi pour l’exécution d’une obligation. C’est donc une disposition destinée a garantir le paiement d’une dette a l’échéance malgré l’insolvabilité du débiteur. La sureté fournie

produits industriels. Lorsque la création ornementale est représentée sur une surface plane, on parle de dessins, si c’est sur une surface ayant du volume, on parle de modèles. Durée de protection = 5 ans renouvelable mais sans toutefois dépasser 25 ans. Le titulaire est protégé par la contre façon. 2001 : protection communautaire. (2) Droits sur des signes distinctifs = marques confèrent un droit à l’emploi exclusif d’un signe servant à identifier les produits ou services d’une entreprise. Elles

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

des éléments extérieurs au travail (sexe, nationalité, âge, handicap, religion, vie privée et apparence). Régime juridique au travail: l’individu doit choisir en fonction des critères qui lui sont personnels (stabilité de l’emploi, rémunération, protection sociale, indépendance, risque). Subordination juridique: pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction, de commandement et de sanctions de l’employeur à l’égard du salarié. Si employeur privé: par le contrat de travail, le salarié s’engage

personnel : cet exercice n’est pas adapté à une activité de grande envergure. Les créanciers sont plus enclins à faire crédits aux structures sociales qu’à un entrepreneur individuel. La transmission de l’entreprise est plus simple quand elle est exercée sous la forme sociale. Il y a des considérations patrimoniales : - Pour l’exercice individuel, le commerçant engage ses biens par ses dettes professionnelles. Les créanciers peuvent donc saisir ses biens. - Pour la société, se sera les dettes de

ses principaux créanciers, ainsi que, le cas échéant, ses contractants habituels d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise Peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Intervention est purement morale, dispose pas de pouvoir de coercition, son efficacité dépendra donc de sa dimension personnelle et de sa capacité à convaincre les créanciers de la nécessité

relation patrimoniale en se mariant tout d’abord, mais au-delà ils ont aussi pu le faire en choisissant un contrat de mariage (choix d’un régime matrimonial particulier). Mais ce droit va aussi concerner les relations des époux vis-à-vis des tiers (créanciers avec qui, ils ont contracté durant l’union). Ce droit peut aussi dans une certaine mesure viser les relations des époux et de leurs enfants. Par exemple quand le mariage sera dissout par décès de l’un des époux alors il faudra liquider le régime

Titre I - Les Procédures Amiables 1) Le Mandat AD HOC ! But : ! ! Aider le chef dʼentreprise à trouver un accord avec ses principaux créanciers et partenaire. Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal de commerce ( il peut être proposé par le chef dʼentreprise ). ! ! ! Origine : ! A la demande du seul chef dʼentreprise Caractéristiques : - Absence de cessation de paiement - Rémunération fixée par le président du Tribunal de Commerce et après accord du chef dʼentreprise -