La Protection Du Créancier

appréciés deux points : l’opposition des créanciers sociaux(A) et les conséquences de cette opposition(B) A°) l’opposition des créanciers sociaux La loi autorise les créanciers sociaux c’est-à-dire les personnes titulaires d’une créance sur la société commerciale, de s’opposer à la dissolution consécutive à la liquidation de la société unipersonnelle dans un délai d’un mois. Cette opposition faite par les créanciers sociaux vise à garantir la protection de leurs droits et cela conformément à l’article201

contractuelles. Ces mesures sont t-elles suffisantes ? Quelles sont les solutions adéquates aux fins de restaurer un équilibre contractuel ? Partie I : les insuffisances du système contractuel. Quant le débiteur d’une obligation est solvable le créancier dispose de moyen de pression pour le contraindre à l’exécution, notamment l’astreinte et la contrainte par corps. L’astreinte se présente sous la forme d’une condamnation à payer une somme déterminée pour chaque jour d’inexécution. Elle

Caractéristiques de l’obligation : L’obligation a 3 caractéristiques : * Le créancier a un droit personnel ou de créance à l’encontre du débiteur, il y’a donc un lien de droit entre ces personnes. Il résulte que le créancier dispose de différentes voies de droit pour obtenir que le débiteur s’exécute. * Caractère pécuniaire de l’obligation. Le créancier est titulaire d’un droit personnel, ce droit personnel fait parti du patrimoine. Or, tout ce qui compose le patrimoine a une valeur pécuniaire

son emploi, - L’employeur est censé recruter librement ses employés. Création de l’ANPE = 1967 Création du Pole emploi = 2009 Différents critères pour le choix d’un emploi : - La stabilité de l’emploi - La rémunération et la protection sociale - L’indépendance - Le risque Contrat de travail = convention par laquelle une personne physique (salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique (l’employeur) sous la subordination

Abdellah Ait Ali Année : 2012-2013 Sommaire Sommaire Introduction « QUI POURRAIT DIRE QUE POUR LA PROTECTION D’UN DROIT, LE LEGISLATEUR PEUT DEBOUCHER SUR DES INJUSTICES ! » La protection des droits qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux est une priorité, qui va de pair avec tout l’arsenal juridique dont dispose une nation. Les droits patrimoniaux constituent des droits qui ont

individuelle de chaque créanciers, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». Nous étudierons uniquement la gestion du crédit dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. La procédure de conciliation, bien que non abordée, reste le moment où le banquier en tant que créancier décidera d'accorder des apports de trésorerie ou des délais de paiement afin de se voir placer en tant que créancier privilégié. Le

Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir. Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ». Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour le créancier. Entre

DEFINITION OBLIGATION Obligation: lien de droit qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation

aux emprunts, consacrant ainsi une jurisprudence constante de la cour de cassation. L’article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d’actes : les achats à tempérament, et les emprunts (sauf exception), actes dangereux par principe car leurs effets ne se font pas directement et immédiatement ressentir. L’article 220 alinéa 3 instaure ainsi une protection spéciale du conjoint en raison de l’objet, de la nature de l’acte, considéré par le législateur comme dangereux

Question #3 Selon l’article 2 de la Loi du droit d’auteur, le jeu informatique que Kevin a développé entre dans la catégorie des œuvres artistiques. De plus, pour bénéficier de la protection des droits d’auteurs, il n’y a aucune formalité légale à accomplir. Dès le moment où le jeu informatique a été créé, cette protection lui est accordée. Question #4 a) Selon l’article 427 al.b de la Loi des banques qui stipule que « [...] à toute personne faisant des affaires en qualité de fabricant, moyennant