La Protection Du Créancier

5 1 )- Distinction homme/entreprise 6 2 )- Distinction fait de l’homme/fait économique. 6 3 )- Distinction créancier adversaire/créancier partenaire. 7 2 - Conséquences de la nouvelle conception. 7 TITRE PREMIER 9 PREVENTION DES DIFFICULTES D’ENTREPRISES. 9 Chapitre 1 - Prévention interne. 10 Section - 1 - Economie générale. 10 Section - 2 - Condition des créanciers. 12 Chapitre 2 - Prévention externe. 14 Section - 1 - Procédure du mandataire spécial. 15 Section 2 - Règlement

juillet 1967) par une préoccupation de sauvetage de l’entreprise et des emplois. La loi du 27 juillet 2005 traduit donc un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. La loi du 27 juillet 2005 traduit un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes

La preuve : en droit civil, elle doit être écrite au-delà de 1500€ alors qu’en droit commercial, elle est libre (L 110-3 CC) La règle de la solidarité : quand un créancier à plusieurs débiteurs, en droit civil, principe de la dette conjointe (créancier fractionne ses poursuites). En commercial, principe de la dette solidaire (créancier demande à un des débiteur et ils s’arrangent ensuite entre eux) La prescription : modification du droit par écoulement du temps. Avant la réforme de 2008, la prescription

être ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et lorsque tout, ou partie, de son activité est susceptible d'être maintenue. De nouveaux intervenants sont mis à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du tribunal de commerce. Il s'agit du juge délégué, du médiateur d'entreprise, des mandataires de justice, des administrateurs provisoires... La palette des instruments mis à la disposition de l'entreprise pour faire face à ses difficultés

1951 : traité de la communauté du charbon et d’acier - 1957 : traité de Rome - 1992 : traité de Maastricht Depuis de nombreuses lois importantes, en 1925 : création de la SARL. En 1909 : vente et nantissement du fonds de commerce. En 1926 : protection du locataire commerçant. En 1953 : statut des baux commerciaux. En 1995 : code de la consommation. En 2001 : code de la consommation est légiféré. En 1865 : création du chèque En 1991 : réglementation de la CB dépénalisation du chèque sans

questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le terme d’obligation renvoie à des devoirs qui

commun par le couple peuvent répondre des dettes de l’entreprise. Cette responsabilité se justifie par le fait de l’inexistence de l’entreprise individuelle en tant que personne juridique, elle n’a pas de patrimoine pouvant servir de garantie aux créanciers b) Les sociétés de personnes Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Dans ce type de structures chaque associé peut être tenu, en cas de carence de la société, de la totalité des dettes sur son patrimoine

rapport d'obligation sont : un créancier, titulaire d'un droit de créance sur le débiteur, à savoir le bénéfice d'une prestation ; un débiteur, titulaire d'une dette envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l'intégralité de son patrimoine (cf. droit de gage général), sauf biens insaisissables. Ce lien subjectif entre le créancier et le débiteur présente plusieurs caractères : il s'agit d'un lien patrimonial, qui intègre l'actif du créancier et le passif du débiteur, et qui

pour une société surcapitalisée) : décision aux ¾. Rare La plus utilisée : NominelleKapitalbesetzung : on met le K en accord avec la valeur réelle de l’actif qui a diminué. La procédure est plus simple mais il y a des règles spéciales de protection des créanciers. Au niveau des actionnaires : il y a deux possibilités : - Diminution du nominal des actions (elles doivent être supérieures à 1 euro et idée mal reçue). - Diminution du nombre d’actions en circulation. Il faut respecter

ils ne sont pas toujours rationnels. L’article 2284 du Code civil instituant un gage général des créanciers sur le patrimoine du débiteur, la forme sociétale a pour objet de distinguer du patrimoine de l’entrepreneur, le patrimoine affecté à son activité, qui ne doivent pas être mêlés ou confondus sous peine de sanctions dont la première est de n’être plus à l’abri des poursuites des créanciers … Le législateur a expressément prévu cette séparation en instituant par une loi du 11 juillet 1985