La Protection Du Créancier

insusceptibles d'une évaluation pécuniaire, comme par exemple le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée. les droits patrimoniaux: qui sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers comme un immeuble. La distinction n'est toujours étanche, il y a parfois des interférences en ce sens que des droits extrapatrimoniaux produisent parfois des effets pécuniaires. Par exemple, un artiste accepte que tel journal publie les photos de

apparaître alors le rôle fondamental de l’obligation. Elle est dynamique. Trois caractères : l’obligation est un lien de droit, il unit le créancier au débiteur, il astreint le débiteur à faire, à ne pas faire ou à donner au créancier. L’obligation est un lien juridique. C’est un lien créé par le système juridique. On ne naît pas à l’état de créancier ou de débiteur. Il présente un caractère artificiel, non naturel. À l’inverse du lien de l’obligation, par exemple, qui a aussi des conséquences

économique et sociale intéressés par ses actions de manière directe ou indirecte. Le dirigeant ou les dirigeants de l'entreprise exposent donc cette dernière à des risques de condamnation morale, sociale et/ou juridique. Ils ont donc un devoir de protection de l'intégrité morale et patrimoniale de leur entreprise et ce tout au long de l'existence de celle-ci, pour le meilleur et pour le pire. Après cette brève mise en perspective, et par rapport à l'intitulé de notre sujet, nous proposons de le traiter

Dans plusieurs pays, les créanciers se plaignent que les entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements

à la tête de son ancienne société ne peut être tenue pour condition purement potestative au sens de l’article 1174 du code civil. Un pourvoi en cassation est formé. Une condition contractuelle imposant la présence du créancier d’une obligation à la tête de son ancienne société est-elle valable dès lors que sa réalisation n’est attachée qu’à la volonté du débiteur ? La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 janvier

technologies de l’information, c’est une course perdue d’avance pour les sociétés qui voient ainsi leur patrimoine divulgué, et donc indéniablement fragilisé. Il apparaît ainsi nécessaire d’étudier quelle est la réponse française à cette demande de protection des informations qui, selon le droit américain, relèvent du « secret des affaires » ou « trade secrets ». Le «  trade secrets » a eu, aux Etats-Unis, un récent écho médiatique considérable avec l'affaire de captation d'informations confidentielles

réduire le risque d’insolvabilité du débiteur pour le créancier. En effet le droit des obligations ne prévoit pas de garantie formelle de paiement se limitant à la force obligatoire des conventions et à l’exécution forcée. Le droit des suretés permet de façon tout aussi paradoxale que bienvenue un renforcement de la confiance au sein des relations contractuelles que la seule loyauté attendue du débiteur ne saurait satisfaire. Ainsi un créancier sachant qu’il peut solidifier le paiement d’une somme

à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'une obligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette. L'obligation est constituée de 2 divisions : le debitum. C'est ce qui est dû au créancier, avant toute phase de contrainte. C'est le pur lien juridique entre créancier et débiteur. Ex : dans un contrat de vente

l’exécution forcée, c’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent au créancier impayé d’obtenir son du. À défaut d’exécution volontaire ou spontanée du débiteur. Étude des différents procédés de droit par lesquels le créancier peut au besoin, poursuivre l’exécution de ses droits ainsi que des limites et restrictions qui s’imposent dans cette poursuite de l’exécution. Il ne suffit pas d’avoir le chapeau de créancier pour que le débiteur exécute une obligation. Le débiteur peut contester la

et modèles industriels - 28 - 1. Définition : - 28 - 2. Les conditions de protection : - 29 - a- Les conditions de fond : - 29 - b- les conditions de forme : - 29 - Section 2 : Les droits sur les signes. - 30 - §1 : Les marques de fabrique de commerce ou de service : - 31 - 1. Acquisition de droit à la marque : - 31 - a- Les signes susceptibles de protection : - 32 - b- le dépôt et enregistrement : - 32 - 2. les droits et obligations