La Protection Du Cyber Contractant

d’ivoire : En ce qui concerne le mode opératoire des cybercriminels ivoiriens, il ressort des enquêtes relatives à ce fléau en Côte d’Ivoire, que la cybercriminalité ivoirienne consiste essentiellement en la pratique de l’escroquerie en ligne, appelée cyber-escroquerie aux moyens de couvertures. En effet ils utilisent la correspondance amoureuse, la correspondance d’affaire ou la correspondance religieuse pour appâter les potentielles victimes. Ensuite ils créer une véritable relation de confiance avec

rattachement de l’acte électronique à l’Etat détenteur de la lex fori. Le rattachement de l’acte électronique dépend, en effet, de plusieurs facteurs, on l’occurrence le lieu de formation du contrat ou celui de son exécution, le lieu de résidence des contractants et leurs nationalités…etc. de ce fait, la détermination de la juridiction compétente dépend à des facteurs territoriaux ou personnels.[1] Chaque Etat détermine, souverainement, les règles de la compétence juridictionnelle internationales

complexité exacerbée : atteinte à l’honneur ou à la réputation dans tous les pays où le journal diffamatoire est distribué ou lu...De même, il est rare que les conséquences d’un délit financier restent dans les limites d’un seul territoire. Et quid des « cyber-délits », par ex, des dommages causés par la diffusion d’informations sur le web, licites au lieu du site mais illicite dans divers Etats où elles sont acessibles ? Or, en visant simplement le lieu du fait dommageable, l’article 5-3° ne permet pas

Microsoft Word - ~wtf18947445.docxRAPPORT MAROCAIN CONTRAT ET IMMATÉRIEL Par Radia BOUHLAL, Professeur à l’université internationale de Casablanca Saâd LAHLOU, Avocat au Barreau de Casablanca, LAHLOU LAW FIRM INTRODUCTION L’immatériel dans le droit des contrats recouvre deux significations. Dans la première, le contrat a pu, en raison de l’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information 1 s’affranchir du support papier. Dans sa seconde acceptation, l’immatériel constituerait

et les cyber-acheteurs................................................................................. 27 Qui sont les internautes ?...................................................................................................... 27 Les internautes et leurs modes de connexion ...................................................................... 34 Les principaux usages d’Internet .......................................................................................... 38 Les cyber-acheteurs

commerce : * Usages * Sociétés commerciales * Conceptualisé * Fond de commerce (1909) * 1992 code de consommation * Cyber-consommateur (Internet, New Tech) * Loi 21 juin 2004 : LCEN (loi de la confiance en économie numérique) elle a consacré le contrat électronique. Le contrat électronique sera définit dans quelques articles du code civil. * Espace : Géographie

membres du réseau, en clair, le fournisseur et ses distributeurs. Ces relations s'organisent sur une base contractuelle par le truchement du contrat-cadre, lequel peut être défini comme « un contrat dont la réalisation de l'objet (pour laquelle les contractants se sont d'ores et déjà engagés) implique la conclusion, le plus souvent entre les mêmes parties, de contrat d'application dont il fixe certaines modalités »13. C'est donc cette convention qui va canaliser la « pluralité de volontés individuelles

adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Elle transpose une directive du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électronique. Loi 1978 qui concerne la protection des données personnelles, fin années 90 intérêt au problème d’adapter des législations spécifiques. * Un contrat électronique Lorsque l’on conclue un contrat sur internet aucune législation supranationale, en France elle sera nationale.

électronique et ses effets juridiques, la preuve électronique, les témoins, les paiements électroniques, les droits d'auteurs en cas de pirateries, la protection des fournisseurs face à la concurrence déloyale, la fiabilité sur l'identité du contractant en ligne,. d. Quels sont les efforts législatifs et juridiques visant à renforcer la protection des échanges d'information en ligne et les traitements des données personnelles tout en favorisant les intérêts économiques des entreprises2(*),...? Ce

correspondances ou la protection des données personnelles. L’accès internet est accordé par des fournisseurs d’accès : les FAI fournisseur d’accès internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle