La Protection Du Cyber Contractant

consolider les acquis de « Sénégal 2015 » et d’intégrer les enjeux nouveaux. Pour que cette vision se réalise, la Stratégie 2011-2015 s’articule autour d’un de ses 3 axes majeurs qu’est l’accélération de l’accès aux services sociaux de base, à la protection sociale et au développement durable ; qui traite de l’Habitat et du cadre de vie. Le sous-secteur de l’habitat et du cadre de vie vise l’amélioration et la sécurité du cadre de vie. Ainsi, les objectifs stratégiques suivants seront poursuivis. Il

ou la quasi impossibilité de lutter contre la fraude 21 2) La législation face à la fraude et les instances présentes 23 a. La délégation nationale de la lutte contre la fraude 23 b. Les acteurs de la lutte contre la fraude en matière de protection sociale 30 III Les enjeux socioéconomiques des fraudes face à la crise 33 1) Les causes 33 2) Les conséquences 34 Conclusion 36 Annexe 37 Bibliographie 39 Introduction « Frauder la Sécurité Sociale, c’est voler. Ce n’est pas simplement

de nom doit se tourner vers son état civil d’origine. La doctrine suggère que les autorités french change le nom d’une personne étrangère seulement si sa loi nationale l’autorise à changer de nom. Elle propose un système bilatérale. c. La protection du nom C’est le cas où le nom d’une personne est usurpé par une autre ou l’utilise sans son autorisation et lui porte préjudice. Ex : une sté monte un site internet et utilise comme nom de domaine, le nom d’une célébrité sans son autorisation

commissaire aux droits de l'homme va donc effectuer des missions d'évaluation au cours desquelles dans l'Etat membre concerné, il rencontre non seulement des représentants du gouvernement et du Parlement du corps judiciaire, mais aussi les instituts de protection des droits de l'homme, des représentants d'ONG voir les principaux membres de la société civile. Ces missions officielles se concluent par des rapports qui analysent les législations applicables aux pratiques en vigueur et qui comportent des recommandations

parties sera restreinte par l’ordre juridique, car le besoin de protection est plus fort pour les consommateurs que pour les hommes d’affaires. Il convient donc de présenter successivement les questions générales de formation du contrat, qui valent pour tous les commerces électroniques, y compris ceux qui se font autour de l'accès au réseau et à l'hébergement des sites, et dans un deuxième temps les questions propres à la protection des consommateurs, qui valent seulement lorsque ceux-ci sont les

délictuelle et contractuelle. L'expression « non-cumul » n'est pas tout à fait appropriée car il n'a jamais été question d'autoriser le cumul d'une action en responsabilité délictuelle et d'une action en responsabilité contractuelle ; exp : le contractant victime pourrait exercer une action contractuelle contre son vendeur fondée sur les dispositions du contrat, il pourrait aussi, dans le même temps, intenter contre son vendeur une action en indemnisation fondée sur l'article 1382 CC. Le principe

qu’elle peut connaître tant des crimes de guerres que d’autres cas, comme le génocide. Loi du 9 aout 2010 est venue adapter le droit français à la cour pénale internationale. Les droits individus sont des droits qui sont violés, c’est l’aspect de protection de ces droits. On parle d’une évolution des droits fondamentaux. Ce fait conduit à nous intéresser à la notion de droit fondamental. Bibliographie : Pontier Jean-Marie, libertés publiques chez hachette, les fondamentaux.

personnalisme et territorialisme. Il va développer une théorie fondée sur le critère du but social poursuivi par les lois en conflits. Il explique que lorsqu’une loi vise la protection d’un individu, cette loi doit s’appliquer quelque soit le lieu de situation de cet individu. Il faut distinguer les lois visant la protection de l’individu des lois garantissant l’ordre et la paix publique qui doivent être d’application strictement territoriale. A l’heure actuelle, la doctrine de Pillet est encore

envoyer des représentants. Elle peut également conclure des accords de coopération avec une autre organisation ou un autre état. Elle applique une responsabilité, elle peut attaquer si elle est face à une violation des traités. Elle implique la protection fonctionnelle de ses agents (car elle envoie des agents sur le terrain). Elle peut demander préjudice en cas d’attaque sur l’un de ses agents. Ils disposent d’immunités et de privilèges (Ex : fiscaux), immunités de juridiction et d’exécution (leurs

ou spécifiques (racisme, génocide, enfants, femmes…) illustre le phénomène de mondialisation. Ce discours est valable tout aussi bien pour les droits civils que pour les droits économiques et sociaux. La mondialisation consiste en un processus de protection des droits : dénonciation, mécanismes juridictionnels (cf CEDH)… En outre, il y a un phénomène de régionalisation des droits de l’homme : tous les continents ont leurs chartes régionales. B) LA MECONNAISSANCE UNIVERSELLE DES DROITS DE L’ HOMME