La Protection Du Cyber Contractant

propriétaire ? Ces réponses données, nous déterminerons son régime juridique après avoir dégagé sa nature juridique. Les preoccupations soulevées par le ctrat de transfert de techno ? Quel est l’objet du ctrat ? Quelles sont les obligations des contractants ? I la nature juridique Dans la licence de logiciel, c’est le propriétaire de l’invention brevetée qui donne son autorisation pour le transfert. Nous sommes donc en présence d’un contrat d’adhésion pour lequel nous devons savoir à quel

Problèmes juridiques Chap 1 la protection par les droits d’auteur 1. Logiciel en tant que œuvre Un arrêté de décembre 81 défini un logiciel comme : « un ensemble de programme procéder et règle ainsi que la documentation que leur est associer relatif au fonctionnement d’un matériel de traitement d’information. » Il est nécessaire de distinguer le produit du logiciel qui lui est enregistré par un éditeur et bénéficie d’une autorisation d’une reproduction sur support ou proposer en

Cyber-Consommation : les nouvelles tendances Premier rapport de l’Observatoire de la Cyber-Consommation Mars 2004 Sommaire Introduction ..................................................................................................... 3 I – Ventes et prestations de service sur l’internet : une forme particulière de contrat à distance nécessitant quelques aménagements juridiques ........................... 6 A - Le droit de la vente et de la prestation de service à distance : un droit

 prescription  des  actions  y  afférentes,  départ  du  délai  de   rétractation,  moment  du  transfert  de  propriété  si  le  contrat  opère  une  vente,  etc.   2.  LA  PROTECTION  DES  PARTIES   Ø Compte  tenu  de  la  difficulté  d’appropriation  de  l’outil  informatique,  on  peut  considérer  que   si  le  consommateur  devait  simplement  cliquer

MUYISA, Assistant Mandat 2 à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL/Goma Sous la direction du Professeur Emérite BOMPAKA NKEYI MAKANYI Introduction Un contrat s’inscrit dans un contexte juridique. Or, les contractants, dans une opération internationale, se trouvent dans les pays différents et donc dans les systèmes juridiques distincts, eux-mêmes composés de droits adaptés à chaque pays. La difficulté est donc d’adapter le contrat à ces contextes. Il est devenu

physiques : aptitude à être sujet de droit (Capacité de jouissance) et d'obligations et à les exercer (Capacité d'exercice). Ils peuvent être : ▪ Mineurs • Protégés • Émancipés • Soumis à l'autorisation des parents ▪ Majeurs • Protégés ◦ Sous protection temporaire (accident) ◦ Tutelle (lourde) ◦ Curatelle (légère) Actes de la vie courante Actes conservatoires visant à conserver le patrimoine. Actes d'administration (gestion du patrimoine). Actes de disposition (donner ou vendre des biens

La vente électronique Droit des contrats spéciaux , Licence 3 Groupes 1 et 2 « Société de l'information », « cyber-commerce », « village global », « monde virtuel », les formules se disputent pour résumer les nouveaux cadres d'action et de relations offerts par les progrès de l'informatique et des télécommunications. De fait, la saisie informatique de textes, d'images et de sons, et leur transmissibilité électronique ouvrent sur une forme inédite d'échange car noué instantanément et parfois

de formation du contrat de vente et dans ce cas il faut aborder l’offre commerciale sur les réseaux en se penchant sur les moyens d’expression de cette offre. Offre faite par simple mail, sur le web, pour se pencher par la suite sur l’offre et la protection des consommateurs. Ensuite il faut se pencher sur l’acceptation, sa manifestation aux risques du virtuel, et des palliatifs apporté pour remédier à des acceptations instinctives, c'est-à-dire chercher à savoir si le simple click sur la souris est

PARLEMENT. -Juges compétent: JA et JJ 3) les libertés ou droits fondamentaux: =Se sont des droits inscrits dans des textes constitutionnels et internationaux (héritiers de cette évolution historique). -juges compétent: JC et JI  degré de protection des droits fondamentaux croissant: PENSER (droits de l’homme)  JURIDICISER DANS LA LOI ( libertés publiques)  INSCRIT DANS DES TEXTES INTERNATIONAUX( libertés fondamentales)  le seul moyen d’atteindre 1 droit de l’homme

eUniversité de Lille 2 Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Ecole doctorale des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74