La Protection Du Cyber Contractant

................................................................100 La relation ponctuelle en réseau ouvert......................................................................................................................103 Chapitre 6 – La protection accordée aux consommateurs et le commerce électronique Introduction ..................................................................................................................................................................105 L’encadrement

des individus ou entités suspectés d’activités terroristes, et la détention de présumés terroristes.  Enfin,  notre  dernier  axe  de  réflexion  était  relatif  aux  nouveaux  enjeux  de  la  sécurité  internationale.  Des  domaines  à  intérêt  grandissant,  tels  la  protection  de  l’environnement  et  des  biens  culturels  et  la  lutte  contre  la  piraterie  ont  été  étudiés.  Une  analyse  des  nouveaux  acteurs  opérant  sur  le  théâtre  de  conflits  a  par  ailleurs  paru  nécessaire,  en  raison  des  questions 

parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former l'objet d'un accord ultérieur... »17(*), chose qu'est fréquente dans la majorité des sites internet qui prévoient, souvent, des réserves expresses ou implicites d'agréments des contractants. Des exemples de clauses expresses figurent dans le contrat type proposé par la CCI de Paris : possibilité de ne pas livrer l'internaute pour une distance jugée déraisonnable (limitation matérielle), libre choix de refuser ou d'accepter une commande

intellectuelle 1 2 1 Nom de domaine et concurrence déloyale 2 Première décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en matière de noms de domaines en “.fr” Parodie de logo et liberté d'expression 3 Assurance vie et dévolution successorale Protection de l'entrepreneur individuel Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce p. 26 3 4 IX Actualité communautaire Actualités législatives 1 IV Nouvelles technologies et informatique

d’information des internautes, commerçants, consommateurs électroniques et juristes[2]. Toutefois le développement du commerce électronique sur internet présente certains dangers, la protection du consommateur. Ce qui a conduit a affirmer qu’on assiste a la naissance d’un nouveaux secteur de droit, le droit du « cyber espace » ou plutôt la naissance d’un nouvel ordre juridique entièrement basé sur des règles qui lui seraient propres la « lex electronica ». L’évolution du commerce électronique, pose

territoires »3, nés d’une société post-industrielle productive de services immatériels, inadaptés à des concepts matérialistes tels que celui du « fait de la chose ». C’est ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires de l’Internet, la « cyber-responsabilité » s’est d’abord développée par le truchement du droit commun de la faute, dans l’attente de dispositions spéciales dont le champ, imparfait, a alors laissé prise à la discussion d’autres comportements fautifs, à l’exemple des poursuites

: Internet Service Provider (en fr. Fournisseur d’Accès à Internet) J.O : Journal Officiel J.O RDC : J.O de la République Démocratique du Congo LCEN ou LPC : Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique LPC : Loi sur la Protection du Consommateur MTC : Mobile Telecommunication Company MVNO : Mobil Virtual Network Operator NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique NTIC : Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

particulièrement les transactions bancaires par guichet automatique. A partir de ces trois définitions on peut conclure que le commerce électronique est l’alliance de l’informatique et des télécommunications mis au service de l’entreprise et de cyber-consommateur .Il est aussi considéré comme une galerie marchande et boutique virtuelle, vitrines attractives derrière l’écran de l’ordinateur, conclusion de contrats entre entreprises et entre professionnels et consommateurs, possibilité d’acheter

occidentale reposait sur 4 grands domaines de principes dans lesquelles elle avait effectivement sa place : . On trouvait des principes d'ordre philosophique et éthique ; avec l'attachement à la démocratie, l'attachement à l'Etat de droit, la protection des droits fondamentaux : c'est entre autre le patrimoine commun des signataires du traité. . L'union occidentale s'engageait à respecter les grands principes de droit international public ; d'après les grands principes de la charte de l'ONU

France (respectivement 29,22% et 33,1/3%) et pas de taxation des redevances, notamment dans le cadre des conventions fiscales bilatérales entre le Luxembourg et les Etats-Unis. En effet, « Les redevances provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif des redevances ». En ce qui concerne la société D, celle-ci pourraient être transposées à « Amazon EU SARL », et la société B représenterait