La Protection Du Cyber Contractant

conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les Etats il y a des traités notamment des traités bilatéraux pour assurer un régime plus favorable que celui du droit commun aux ressortissants des Etats contractants. Le droit d’asile est aujourd’hui régi par le même code que celui qui régit les conditions des étrangers depuis une ordonnance de 2004 : le code de l’entrée et de séjour des étrangers et le droit d’asile. 2. Conflits de lois et de juridictions

droit civil et en principe il n’est pas soumis aux règles spécifiques du droit commercial. Le code de l’artisanat qui pour l’instant regroupe exclusivement les règles propres à l’apprentissage et à la formation professionnelle, le régime de protection sociale et des dispositions d’ordre fiscal. Ce code est en cours de refonte. La loi du 23 juillet 2010 a programmé la refonte de ce code qui devrait intégrer des règles propres au statut de l’artisan. L’artisan a bénéficié de + en + de certains

professionnel de l’artisan à la différence du commerçant qui n’a pas d’obligation spécifique de commerçant. l’artisan lui soumit à une obligation de diplôme quand l’activité susceptible de mettre en danger sécurité et santé des consommateur. bénéficie de la protection social propre aux artisan et aux primes. si qualifié d’artisan par le volet privatif soumit au règle de droit civil. l’artisan celui qui l’ai pour d’administration et jurisprudence soumit au règle du droit civil. pourtant de plus en plus des disposition

équivalentes est un contrat à titre onéreux. On distingue aussi les contrats de grès à grès des contrats d’adhésion, les premiers sont négociés, tandis que les seconds ne peuvent qu’être signés ou refusés. Puisqu’il n’y a pas d’égalité entre les contractants, il y a une partie forte et une partie faible, et le droit s’efforce de rééquilibrer ces rapports dans les contrats d’adhésion, c’est le droit de la consommation. Il y a l’obligation d’information, lorsqu’on est la partie forte, on doit tout dire

Kitchen Boutique - Takealot - Wantitall - Net florist - Kalahari - Bid or buy - etc. Quel est le principal mode de paiement utilisé ? Carte bancaire (credit card / debit card). Pay Pal n’est pas encore généralisé. Aspects juridiques : - La loi sur la protection du consommateur - La loi sur les communications et les transactions électroniques - Les conditions de ventes propres à chaque e-retailer (pays de common law) M-Commerce : - 63 millions d’abonnés en Afrique du Sud, soit un taux de pénétration de

médicaments 6 alors que l’Allemagne l’interdit formellement. Le problème est qu’internet est un outil international qui ne connait aucune frontière. La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt nommé arrêt « Doc-Morris »7, nom de la cyber pharmacie néerlandaise qui vendait des médicaments sur internet notamment à des clients allemands. Il s’est avéré que la vente de médicaments sur internet en Allemagne, certes est interdite mais que la libre circulation prévaut pour les médicaments

LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR TRADUCTION NON OFFICIELLE PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article

31-08 édictant des mesures de protection du consommateur LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DeCIDe CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu’adoptée

de location gérance60 Paragraphe 2: les conditions de la location gérance60 A) les conditions de fond 60 B) les conditions de publicité60 Paragraphe 3: les effets de la location gérance61 A) les effets du contrat entre les parties61 B) la protection des créanciers61 C) l'absence de rapport juridique entre le locataire gérant et le propriétaire de l'immeuble61 D) la fin du contrat de location gérance62 Section 2: la vente du fonds de commerce.62 Paragraphe 1: les conditions de validité du

membres en matière de respect des droits de l’Homme. Il procède à des visites d’évolution dans lesquelles il rencontre les hauts membres des gouvernements, du Parlement, mais aussi de corps judiciaires. Il rencontre également, dans le cadre de la protection des droits de l’Homme, des Organisations non gouvernementales, ainsi que les principaux membres civils. Cela conduit à des rapports d’évaluation qui vont comporter des recommandations Organisations européennes contre les moyens susceptibles