La Protection Du Logement Familial

Avant de prendre sa décision, le juge doit entendre les père et mère du mineur ou à leur défaut son tuteur légal, le mariage du mineur étant une affaire de famille. Les époux qui ont une obligation de se concerter pour toutes les décisions familiales (article 51 du code de la famille) donnent tous les deux leur avis sur le mariage de leur enfant mineur. Le mariage du mineur ne doit pas présenter ni un danger pour sa santé ni une perturbation dans sa vie, c’est pourquoi le juge recourt

Le quartier compte 2 491 chômeurs. Le chômage féminin est supérieur au chômage masculin, 54,8% contre 45,2%. 2. L’ORGANISATION Deux compétences opèrent au sein de l’UT afin de mettre en œuvre ses missions de protection de l'enfance et de prévention des risques d'inadaptation sociale. L’aide social à l’enfance (ASE) La polyvalence 3. L’AIDE SOCIAL A L’ENFANCE Selon l’article 37 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, l’aide sociale à l’enfance est organisée

part les apprentis rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou tuteurs, ces derniers ne devant pas être imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’un changement de situation exceptionnelle (décès, maladie, licenciement, rupture familiale…) entrainant une baisse des revenus qui conduirait à une non-imposition de l’apprenti, de ses parents ou de son tuteur, la Région accordera cette aide. Article 3 : Modalité d’obtention du dossier et du dépôt de la demande Le dossier de demande

les mêmes conditions de vie et les mêmes droits sociaux que les autres Français. On parle de " réinsertion " (" une réinsertion ") pour les personnes qui sont sorties du système social, et qui retournent dans la société pour travailler, avoir un logement etc. (par exemple les anciens prisonniers). " L'intégration " est l’insertion dans la culture française des jeunes d’origine étrangère. " La discrimination " : dans une société, quand un groupe de personnes n'a pas les mêmes droits que les autres

Enfance & famille Protection Maternelle et Infantile (PMI) : Médecins, infirmières, puéricultrices, sage femme, éducatrice de jeunes enfants, tous ces professionnels spécialisés travaillent ensemble afin d’assurer, quotidiennement, la protection et le suivi de santé de la famille et de l’enfance. Protéger les enfants, préserver leur santé et leur équilibre, assurer la solidarité et l’harmonie des familles ! Ces missions sont assurées par deux services du Conseil général : La Protection Maternelle et

Janvier 2004 Fiche n°4 - La Protection sociale 1° Définition de la Protection sociale La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) Les risques de la protection sociale sont les suivants : Ø la santé

AU DROIT DE LA FAMILLE La famille désigne une réalité concrète. Nous appartenons tous à une famille du seul fait qu’on est issu d’un père et d’une mère (même si décédés ou inconnus). Au-delà de ce rapport parental nous entretenons des rapports familiaux avec des personnes dont nous ne sommes pas les descendants. Cette famille est plus ou moins étendue et les liens sont plus ou moins étroits. Lorsque le droit s’intéresse à la famille, il ne s’adresse pas au genre humain. Il faut donc s’interroger

s’intègre aux politiques publiques de santé : dans l’Ain modèle d’organisation horizontal : La Direction Générale Adjointe pour la Solidarité 1 1 Rappel évolution cadre historique Après guerre: Ordonnance du 2-11-1945: mesures de prévention et protection en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans/créations de consultations gratuites pré et post natales; Réforme administrative de l’Etat en 1964: déconcentration des services publics (création des DDASS) , regroupement de la PMI

2021Durée de l’épreuve : 4 hAucun document n’est autoriséQuestion 1 :Suite à la décentralisation de 1983, la loi du 6 janvier 1986 donne aux départements la mission de protection de l’enfance. A partir de 2000 jusqu’à 2007 de nombreux rapports, ouvrages de réflexion et affaires judiciaires remettent en question le dispositif de la protection de l’enfance ce qui donne naissance à la réforme du 5 mars 2007. Celle-ci s’appuie sur 3 grands axes qui sont : -le renforcement de la prévention -la réorganisation

sociaux : Chômage Maladie, AT Santé Epargne Mutuelles Institutions de prévoyance Redistribution horizontale et verticale Départements Prestations familiales, en nature et en espèce Autonomie de gestion Partenaires sociaux Assurance Solidarité Protection des individus Assistance (aide sociale) Généralisation de la sécurité sociale : Extension des prestationsations CMU- CMU-C RSA Conditions de ressources