La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

composant du droit public qui est constitué de l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et autres personnes publiques comme les collectivités territoriales (commune, département et région) ou les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et Communauté d’Outre-Mer (COM), ou encore les établissements publics comme les Unités de Formation et de Recherche (UFR) plus communément appelées université, ou les Groupements d’Intérêt Public (GIP). Le droit

par la loi (loi de 1937 et 1957), par la jurisprudence administrative (actions de services publics à gestion privée sans l’emploi de prérogatives de puissance publique) ou constitutionnelle (en matière de propriété publique et de libertés publiques) dans des conditions précises. L’action de l’administration peut faire l’objet d’un contrôle administratif (recours hiérarchique ou gracieux) et/ou juridictionnel du juge administratif. Celui-ci peut être saisi de deux types de recours : le recours pour

33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités 47 La transformation de contrats par l’effet des lois d’ordre public 47 Livre 2 : les effets du

sociale et les discriminations, la protection des citoyens. – La répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres est clarifiée. En vertu du principe d’attribution, toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux Etats membres. – L’action de l’Union doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, lesquels sont soumis au contrôle politique des Parlements nationaux et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne

cette conception européenne des droits de l’Homme, sur sa nature, sa mise en œuvre, ses caractéristiques, ses garanties mais aussi ses conséquences. Tout d’abord, nous reviendrons sur le contexte, qui était favorable à la mise en place d’une protection européenne des droits de l’Homme, dont nous étudierons les principes fondateurs et les garanties. Ensuite, dans une seconde partie, nous nous intéresserons à ce qui fait la force de la conception européenne des droits de l’Homme, à savoir qu’elle

fait civile est régie uniquement par les règles de droit privé, tandis que la voie de fait administrative peut combiner à la fois les règles de droit privé et celles de droit public et la portée de la voie de fait administrative est plus grande dans la mesure où l'acte qui est en cause résulte de l'agissement de la personne public :l'administration, qui est normalement censée protéger les citoyens. Cependant, il arrive que la notion de voie de fait administrative présente, le plus souvent des similitudes

principe d'égalité. 2) PRINCIPE D EGALITE On peut partir de la notion d'ordre public national qui est constitué d'un minimum de règles constitutionnelles qui expriment les intérêts supérieurs de la société et de l'Etat. Il est impossible d'y déroger dans l'élaboration du droit des CT sous peine de mettre en cause le fondement même de l'ordre constitutionnnel général. L'un des énoncé majeur qui constitue cet ordre public national est le principe d'indivisibilité de la Rép. qui passe par la reconnaissance

départements). Il s'agit de l'ébauche d'une juridiction administrative. Il ne s’agit pas de tribunaux ni de cour mais de conseils, c’est important parce que dans la conception de Napoléon, il n’était pas question encore de confier le pouvoir juridictionnelle en matière administrative a des organes qui auraient une certaine indépendance. Napoléon a préféré créer un corps de fonctionnaires qui allait conseiller le chef de l’Etat ou ses représentants (les préfets) sur la manière de rendre cette justice

Tribunal des Conflits rend l’arrêt Blanco ; il s’agit d’une des premières applications de la justice déléguée. Le Tribunal des Conflits estimé que les règles du droit civil ne peuvent pas être appliquées. Ce que dit le juge est que l’activité du service public ne peut pas être soumis aux mêmes règles que celles du droit civil : il faut des règles spéciales. Il assure la mise à l’écart des règles du droit civil : il faut un juge spécial. C’est ce qu’on appelle le principe de liaison de la compétence et du

      Partie 1 : La diversité des acteurs du droitTitre 1 : La diversité des métiers du droitChapitre 1: Les conseilsSection1: les avocats et les assimilés avocats  Lien (traducteur) entre les justiciables (les parties) et les autorités juridictionnelles. La profession d'avocat est régie par un ensemble de lois, notamment de 1971 qui définit la profession d'avocat. On a fusionné les avocats et les avoués.   En 1990: fusion entre les conseils juridiques et les avocats.   Aujourd'hui après