La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

l’objet d’aucune définition unique et certaine donc il n’est pas facile de définir ce qu’est un acte administratif, et le droit légiféré ne donne aucune définition de ce qu’est un acte administratif. On constate la même carence que pour le service public. Il est revenu à la jurisprudence de préciser cette définition et cette qualification est primordiale puisque dire d’un acte de l’administration qu’il est administratif revient à en fixer le régime juridique et à désigner le juge dont relèvera le

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

retrouvée grâce, entre autre, à une politique de grands travaux financés par le plan Marshall. Ce model keynésien est théorisé et institutionnalisé pour former l’équation classique suivante : le service public équivaut à la personne publique et un droit spécial lui est applicable, le droit public. Au milieu des années soixante, ce « new deal » du « wealfare state » est remis en question aux Etats-Unis par la nouvelle théorie économique et notamment l’Ecole de Chicago. En science politique, la vision

est question de la grève dans les services publics. Le préambule reconnaît le droit de grève, quand il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Pour les services publics, aucune loi ne réglementait le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration

modification. Il existe une directive du 5 avril 1993 et des listes de clauses expressément déclarées abusives alors que d’autres ne sont que présumées abusives. A - CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES 1. L'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs, modifié par la loi n°89-421 du 23 Juin 1989 dispose que : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets

les citoyens, en raison de leurs facultés ». * Article 15 : il dispose que tout les citoyens ont le droit de commander compte à tous agents publics => demander compte à l’état = on aurait pu voir la demande du citoyen à réparation mais il a servit qu’en matière de comptabilité publique. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». * Article 17 relatif au droit de propriété : qui est un droit sacré et inviolable => le citoyen peut être privé

| | Licence droit et science politique, Lyon 2 | [Cours magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd.

commerciale notamment (supérieur à celle des tribunaux classiques). Coût financier est aussi inférieur et plus rapide (car composé pour l'occasion) → évite l'engorgement des juridictions de l'état. Les arbitres sont des personnes spécialisés dans le domaine concerné par le litige → autorité de fait mais aussi compétence particulière de la matière. Cette autorité et cette compétence permet d'obtenir une décision plus éclairée et plus respectée par les partis au litige. Ce tribunal rend alors une sentence

un loup pour l'homme » L'homme n'y est donc pas en sécurité. Locke ; L'état de nature est un état de parfaite liberté et d'égalité. Mais il ne permet pas de garantir le droit de propriété. La propriété est définie au sens large : elle recouvre la protection de la vie, des libertés et des biens des individus. Rousseau : L'état de nature est un état de liberté et d'égalité. C'est la société qui pervertit l'homme, lorsque l'idée de propriété engendre l'inégalité. Ces théories ont en commun de concevoir