La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

Institutions Juridictionnelles Introduction : le Droit et la Justice Relations qu'entretiennent le droit et la justice. On a tendance à identifier droit et justice. Certains auteurs associent droit et justice. Apparemment, il est dans les fonctions du droit de rendre la justice, de dire ce qu'elle est. Et il est dans les fonctions de la justice de dire le droit et d'appliquer le droit. Cependant, une simple identité entre ces 2 notions apporteraient une relation tronqué. Le droit peut exister

pas parti du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des normes jurisprudentielles qui s’impose au législateur précisant les droit et les libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité de la personne humain). Les objectifs de valeur constitutionnelle ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appuie

celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire Le premier ministre a l’initiative des lois Pouvoir règlementaire traditionnel : Décrets Arrêtés Actes règlementaires divers Pouvoir règlementaire temporaire : il s’agit des ordonnances La coutume (élément matériel et élément psychologique) La jurisprudence La doctrine Les divisions du droit Le droit public Le droit international public Le droit constitutionnel

an 3 : « Il est fait défense au juge (judiciaire) de troubler de quelques manières que ce soit les opérations du corps administratif ». Sous l’ancien régime le pouvoir judiciaire était exercé par les Parlements qui étaient des espèces de cours juridictionnels composées de membres de la noblesse. Le problème de ses parlements est qu’ils tranchaient les problèmes relatifs au Roi de telle sorte qu’ils bloquaient l’action du Roi, du pouvoir royale. Les révolutionnaires avaient en tête cette gêne liée à

finances publiques au Maroc a connu une évolution importante, passant d’un simple mécanisme administratif de contrôle des comptes des comptables publics à un vrai dispositif de contrôle, porté par la Cour des comptes et orienté de plus en plus vers la performance et la bonne gouvernance publique. Ce contrôle revêt un caractère important puisque les deniers publics forment une partie très importante et essentielle de la chose publique. La performance et la confiance dans la gestion des finances publiques

pour faire sanctionner une violation du droit communautaire commise par une autorité publique. On passe d'un seul « procureur » (la commission) à des centaines de millions de « procureurs ». Enfin, l'objectif cardinal est d'assurer la protection juridictionnelle des justiciables. Les individus sont des sujets de l'ordre juridique communautaire au même titre que les Etats. Critères de l'effet direct : selon la jurisprudence, « seule une disposition inconditionnelle et suffisamment précise peut

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui Unité 5A : Droit Public Cours 1 : Libertés Publiques 1 opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiop asdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfgh jklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjkl zxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcv bnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty