La Protection Pénale De La Famille

C'est pourquoi il va falloir se poser des questions. Les textes relatifs à la protection de l'enfance peuvent à ce sujet être d'une très grande utilité pour savoir ce que nous pouvons faire aux niveaux pénal et préventif en ce qui concerne les délinquants juvéniles. Mais en attendant, que pouvons-nous faire? Quelles sont les solutions réalisables? En premier lieu, il ne faut pas confondre l'effet punitif et la protection de l'enfance en danger cela n'est pas souhaitable. Ce que nous devons avoir présent

citoyen. 4 - Quelles personnes sont protégées ? 5 - Quels recours ont les personnes victimes de discrimination ? 6 - Les discriminations sont punies par la loi. 7 - Les lois qui condamne la discrimination. 8 - La protection contre la discrimination. 9 - Sanction 10 – Conclusion 11 - Annexe Introduction La discrimination est une action ou une décision qui a pour effet de traiter de manière négative une personne ou

sont les mesures de répression prises pour éradiquer la délinquance ? a) En France b) A l’étranger LA DELINQUANCE I/ Qu’est-ce que la délinquance ? a) Définition La délinquance est une infraction à la loi pénale, qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Il existe une délinquance juvénile désignée par l'ensemble des comportements interdits par la loi et les règlements, qui sont fait par des jeunes n'ayant pas atteint la majorité légale

Université de Lille 2 – Droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même…

affirmée. La criminalité imputable aux jeunes délinquants fait depuis longtemps l'objet d'un traitement législatif spécifique qui tient compte de l'âge de l'auteur de l'infraction. Cette condition a pu, au fil de l'histoire, justifier un traitement pénal plus ou moins répressif. Les mutations dans la société sont peut-être à l'origine non seulement de l'augmentation des taux de la délinquance et de la violence juvéniles, mais aussi de l'inquiétude grandissante que suscite la participation à la délinquance

COMMENTAIRE D’ARTICLE. L’article 16-1-1 est situé dans le livre Ier « des personnes ». C’est le chapitre II intitulé « Du respect du corps humain » qui est dans le titre Ier : Des droits civils. Il concerne donc la protection du corps humain même après la mort. Cette protection du corps humain de la personne physique est assurée dès le commencement de la vie. La personne physique à droit au respect de son corps. Le corps humain est la personne même de l'être humain en droit civil. Nous allons

Législation, éthique, déontologie. Secret professionnel. UE 1.3 Le secret : savoir caché à autrui. Obligation pour certains corps de métier. Élément d'ordre public de protection de l'intimité de la personne. Obligation de taire des informations apprises à l'occasion d'une profession. Nécessité pour instauré et maintenir une relation de confiance avec la personne soignée. Pour l'infirmière, le respect du secret pro est une obligation moral et juridique. Tous ce qui concerne le patient est

differents types d`ecrits Le Code envisage differents types d`ecrits. Pas la meme force s`attache a tous les documents. Acte authentique – Un acte authentique fait preuve jusqu’à ce qu’une procédure en inscription de faux aboutisse : procédure penale, très lourde si elle échoue > demandeur va être puni . Très dur d’apporter la preuve contraire. c`est un acte au sens d`instrumentum, de document qui constate un negocium qui est dresse par un officier public et qui confere a cet acte une force

septembre 2010: DROIT PENAL GENERAL: Bibliographies: * ProfesseurYves Malot: Droit Pénal Général: chez PUF * Professeur Jacques Henry Robert, Droit Pénal Général: chez PUF. Introduction: La première idée qu'un néophyte se fait du droit pénal c'est celle d'un droit punisseur. Ce droit d'inspiration et d'essence primitive. Il est fait pour punir.Toutefois le droit pénal sanctionne quand il y a raison et quand il y a préjudice afin de sanctionner. Le droit pénal renvoie à la punition

retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’est opposé à la possibilité pour l’enfant à naître d’entrer dans les dispositions du 221-6. En l’espèce, à la suite d’une confusion médicale entre 2 patientes possédant le même nom de famille, un médecin a