La Protection Pénale De La Famille

« Droit Pénal General » Introduction : Entendu au sens large, le D.P. constitue la branche de droit ayant pour objet l’étude de l’incrimination et la répression des agissements dangereux pour l’ordre social. En effet, certains individus ne respectent pas les règles fondamentales et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Envisagé sous un angle juridique, le phénomène criminel se ramène à l’infraction qui est un acte puni et prévu par le droit pénal, en raison du trouble qu’il crée

comme une seule personne malgré la multiplicité apparente des intéressés. Ce sont des droits mais il y a aussi des obligations qui sont spécifiques aux personnes morales : des dettes, une responsabilité civile et même une responsabilité pénale depuis le nouveau code pénale de 1994. On reconnait même à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux (qui ne peuvent pas se vendre..) notamment un nom et un domicile. On dit de façon générale qu'elle nait, qu'elle vit et qu'elle meurt exactement comme une

d’hygiène, de mauvais soins comme laisser des escarres sans soin, excès de médicaments (neuroleptiques entre autre) ou le refus de prescrire ou donner des médicaments pour soulager les douleurs. Les défauts de soins ne sont pas propres aux soignants, la famille, les proches peuvent être les auteurs de ces actes.   La mise en place de contention peut être qualifiée comme de la maltraitance. En effet, la pose de contention répond à des conditions strictes : évaluation de l’état d’agitation du résident, évaluation

Carcassonne mais antérieurement j’ai exerçais pendant de nombreuses années les fonctions de substituts après du Procureur de la République ce qui fait que mon orientation et mon travail va se situer au niveau notamment de l’infraction pénale et des réponses pénales et du positionnement du législateur face au problème de la maltraitance et de la vulnérabilité des personnes. Il m’a été demandé de réfléchir sur la notion de personne vulnérable et finalement aujourd’hui de faire un petit peu la photographie

de pouvoir ou faiblesse Questions d’ordre philo, éthique, socio, psy Droit qui prend en compte évolution société dc constante évolution, droit qui doit réagir au avancées techno, bio… Société doit respecter Equilibre liberté individuelle et protection individu Droit : poser des limites Droit concret  -(été 2013) annonce sur site internet, sous pseudo infirmière écrit qu’elle loue ses seins pour allaiter bébé = contrat de service : dont des seins  annonce contraire à l’ordre publique qui fixe

et évolution du droit pénal en France Julien Lacabanne Julien Lacabanne est doctorant en droit et science politique. Il est diplômé des facultés de Toulouse, Nantes et Montpellier. Il a travaillé en collaboration avec les Universités de Paris Descartes, du Luxembourg et du Québec à Montréal. On lui doit des travaux sur le consociationalisme dont une publication préfacée par Arend Lijphart et Franz Clément. Il est également spécialiste des questions de protection sociale et notamment

l’histoire de l’action pénale les confondait : - Du droit romain à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature, ayant un régime marqué par l’atténuation du droit strict et non par l’application d’une règle de droit particulière. - À la fin du XVIIIe apparaît l’excuse atténuante de minorité dans les codes pénaux révolutionnaires et napoléoniens, un individu mineur étant assimilé pénalement à un adulte dès l’âge de 16 ans. - La responsabilité pénale est progressivement subordonnée

1Définition officielle : La délinquance juvénile est l’ensemble des actions d’un individu ou d’un groupe d’individus ayant entre 10 et 18 ans, punies par la loi. Les mineurs ayant moins de 10 ans sont considérés comme irresponsables aux yeux du code pénal, dans ce cas précis les parents sont responsables des actes de leurs enfants. La délinquance juvénile représente un ensemble de traits de comportements considérés comme antisociaux. 1.1.2 Les chiffres : Près de 218 000 mineurs ont été mis en

conciliateurs ont pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ne concerne donc pas les matières intéressant l’ordre public telles que l’état des personnes, le divorce, le droit pénal et les rapports entre les particuliers et l’administration. En pratique, ils connaissent essentiellement des petits conflits individuels : troubles de voisinage, litiges fonciers, malfaçons, problèmes locatifs ou de consommation, exécution des contrats

s’attacher à son exercice ( TGI Paris 23/10/1996). Pour les privatistes, le secret est d’abord celui du patient, la garantie de la protection de l’intimité de sa vie privée.     Rôles   1-Le maintien du respect de la vie privée du patient En cas de maladie, l’intervention du médecin est légitime car elle est demandée par le patient ou sa famille mais elle n’en demeure pas moins une immixtion dans l’intimité du corps, du domicile de l’intéressé. Face à l’ampleur des informations