La Protection Pénale De La Famille

Loi du 5 mars 2007 relatif à la protection des majeurs vulnérables Contexte législatif/politique La protection des majeurs vulnérables était organisée par deux lois : •La loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs ; •La loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ; Récemment ce dispositif a été modifié par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi n’est pas d’application immédiate, elle le sera à compter du 1er

notamment les articles suivants : ● ● Article Premier​ :​ « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » Article 7​ : «​ Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. » Nous, signataires de ce manifeste,demandons le respect des conventions internationales signées

INTRODUCTION *fondements de ce DPM en droit français ont été posés par une loi du 23 juillet 1912. *autonomie de ce DPM par rapport au droit pénal des majeurs , mais recul de l’autonomie du DPM. On a pu constater un rapprochement entre le DPM et le droit pénal des majeurs. * trouver des solutions permettant la réinsertion, la rééducation du mineur. Le DPM était un droit protectionniste. *Ledit rapport fait état d’une massification, d’un rajeunissement ou d’une violence accrue de la délinquance

eu la fin de la ségrégation raciale qui coupe court avec des siècles de philosophie ethniciste suprémaciste et enfin, alors qu’on ne l’attendait plus, la libération de la femme. Cette volonté de lisser les régimes juridiques des personnes dans la protection de leurs droits fondamentaux, de leur reconnaissance de leur droit égal doit-elle s’étendre aux animaux ? D’une philosophie humaniste nous serions alors progressivement passés à une philosophie à tendance biocentriste qui ne régirait plus les rapports

qu’en cas de nécessité et selon les conditions prévues par la ( loi). L’enseignement de ce principe et de ses conséquences... sont des obligations nationales. » Sur fond de contrevérités largement médiatisées (garantir par le droit pénal l’existence d’un enfant attendu serait une innovation aventureuse, protéger la femme enceinte serait attentatoire à sa liberté), l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Vo c/ France du 8 juillet 2004 a été salué comme on pouvait s’y attendre

10 ans est l’âge de la sanction pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l'enfant (nom, ad0ption...) - 13 ans est l'âge auquel des poursuites pénales sont possibles - 15 ans est l'âge de la majorité sexuelle (fille et garçon) et la capacité à se défendre des brutalités ou provocations des adultes. - 16 ans est l'âge de la fin de scolarité obligatoire, de l'aptitude au travail, de l’émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C'est aussi l'âge auquel l'enfant

des reponses claires face a la delinquance des mineurs ______________________________ La loi sur la protection de la jeunesse date de 1965. En l’espace de 40 ans, le phénomène de la délinquance juvénile a fortement progressé. Aujourd’hui, que constatons-nous ? Les actes commis par les mineurs délinquants sont des actes de plus en plus graves. Des mineurs de plus en plus jeunes sont également impliqués dans ces faits. Les parquets sont surchargés et bien souvent le mineur se retrouve rapidement

doivent être dénoncés et sanctionnés par le système judiciaire. Une loi particulière existe pour protéger les jeunes enfants et les adolescents. Elle leur vient en aide lorsqu'ils sont en difficulté. Il s'agit de la Loi sur la protection de la jeunesse, en vigueur depuis 1979 au Québec. Elle protège uniquement les personnes de moins de 18 ans qui vivent des situations qui compromettent ou peuvent compromettre leur sécurité ou leur développement. On parle ici de jeunes

dvlpmt et mm une certaine multiplication des droits subjectifs. Ce developpemnt c manifester dans le cadre francais mais au niveau europ et mondial aussi. Ce mouvement contmporain a bien sur des aspects positifs, il a pu permettre une meilleure protection des individus. Cpdt il comporte aussi certaines faiblesses, il faut tenir compte du caractère programatique des droits parfois proclamés, il s’agit alors de droit qui ne sont pas vraiment invocable directement par les individus. Il existe aussi

 les  rapports  sociaux.   -­‐ Il  traduit  un  mode  de  vie.   o Mariage,  enfants,  succession  …     Institutions  fondamentales  du  droit  civil  en  France  :   -­‐ La  famille.   -­‐ La  propriété  privée.   -­‐ La  volonté  individuelle.   -­‐ La  responsabilité  personnelle.     Les  sources  du  droit  civil  :   -­‐ Repose  sur  :   o Un  ensemble  de