La Protection Pénale De La Famille

par la loi ont pour but tantôt de prescrire (ainsi le droit à une formation scolaire prévu par le code de l’éducation), tantôt d’interdire (par exemple l’interdiction de commettre une infraction, à l’exemple du vol, puni par l’article 311-3 du code pénal). A partir d’exemples précis, on expliquera ce que sont les décisions de justice et on montrera leur importance dans l’application du droit (interprétation de la loi) ou même dans la création du droit (lorsqu’il faut compléter la loi) car le juge ne

propriétaire peut usée de toutes utilités économiques du bien. Parmi ces utilités on a exploitation de l’image de ses biens. Donc si le propriétaire a ce droit exploitation image du bien il peut empêcher les tiers d’exploiter l’image de ce bien. => Protection du droit de propriété. Cette décision a augmenté le nombre de décisions rendues sur ce fondement, pour des questions financière. Toutes les demandes se fondaient sur des considérations financière. Donc on détournait la finalité 1ère du droit et

de protection de l'environnement. Le dommage est d’ordre naturel c’est un « préjudice écologique » car il y a eu une tempête qui a fait échouer un pétrolier au large des côtes basques et qui a souillé les plages. 2. Le responsable du dommage est le groupe pétrolier total, il a été condamné à des dommages et intérêts. 3. La responsabilité pénale peut être engagée pour éviter que les faits ne se reproduisent. Les victimes du dommage peuvent se porter partie civile (en plus du procès pénal) pour

comme in-successible, c’est-à-dire qu’il est directement considéré comme un héritier. Cette maxime a posée quelques problèmes d’application, notamment au sujet du droit à réparation, est ce qu’un enfant à naitre peut être considéré comme une victime pénale ? Il y a également un souci technique lié à la computation des délais. Comment fixer la date de la conception ? Aucune certitude juridique ne nous permet de savoir de façon précise la date de conception. On a donc établi en France une présomption

filiation qui permet de le rattacher à une famille. La filiation dépend généralement de son identification. Il s’agit de son régime civil qui organise son incapacité juridique et de son régime pénal. Il faut noter l’influence de la convention sur le statut de l’enfant à l’échelle internationale et nationale. Certains principes sont posés sont posés par la convention, exemple, le principe de non-discrimination entre les enfants, le droit au nom de la famille, le droit à la connaissance de ses origines

et des Études 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 ISBN 978-2-11-139141-3 © Justice 2014 2 Les chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions 34 L'accès au droit

capacités intellectuelles, bref tout ce qui remet en cause leur intégrité font partie des violences psychologiques. La violence dont est victime l'enfant maltraité est principalement exercée par une personne de son entourage familier (membres de la famille, éducateur, instituteur, etc...). L'agression extérieure commise par un individu étranger à l'univers affectif de l'enfant reste rare. Les enfants à risques : | D'année en année, le nombre d'enfants qui risquent la maltraitance augmente

Générales ANALYSER LES DOCUMENTS Document n° 2 Titre : La halde Nature : Site internet Source : Date : Idées Générales ANALYSER LES DOCUMENTS Document n° 3 Titre :  La protection contre la discrimination Nature : Site internet Source : www.travail-solidarite.gouv.fr Date : Idées Générales ANALYSER LES DOCUMENTS Document n° Titre : Nature : Source : Date :

contente de délimiter ses contours. On peut en résumer que la vie privée est « le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences extérieures » et de ce fait, le respect de la vie privée comporte « la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli et à sa propre biographie ». Un autre point notable, est que même si le respect de la vie privée est depuis la convention

est celui du respect de la vie privée. A titre liminaire, nous pouvons nous interroger sur la cohérence de ce droit avec l’ensemble du droit positif ? Ce droit visé par l’article 9 du Code civil est-il suffisant et efficient en matière de protection ? L’article 9 du Code civil est un article à visée générale : tributaire de l’interprétation jurisprudentielle. La jurisprudence en a fait une interprétation large : nécessité de tracer ma frontière avec les autres droits (ex : droit du public